E- La protection,la détention et
l'utilisation de certaines espèces
L'article L.412-1 du code de l'environnement transpose la
convention de Washington. Il établit une protection ex situ
d'espèces protégées allogènes, donc
importées et le cas échéant exportées après
importation. La liste des espèces concernées est fixée par
arrété du ministre chargé de(54) l'environnement,
l'ouverture de tels établissements est conditionnée à
l'obtention d'une autorisation.
(53) G. Monediaire La protection des
espèces, page 9 ;
(54) G. Monediaire La protection des
espèces, page 9.
F-Les interdictions et autorisations de ramassage de
certaines espèces animales et végétales
Il s'agit éssentiellement d'espèces sauvages
comestibles qui sont prelevées sur des fonds au mépris des droits
du propriétaire, à des fins d'auto consommation ou de
négoce, au point parfois de mettre en péril l'espèce
localement(55).
L'article R.212-8 du code rural permet d'arrêter la
liste de ces espèces, et de les soumettre à des régimes
variables (interdiction permanente, temporaire, générale sur le
territoire national limitée à une région...).
Physiquement, il s'agit des escargots, des champignons et des myrtilles...
| 
