Sous-paragraphe 3:Les réserves naturelles
Instituées par la loi du 10 Juillet 1976,les
réserves naturelles sont des périmètres de protection d'un
territoire terrestre ou d'un espace maritime.Les finalités
légales des réserves naturelles sont
énumérées dans le détail à l'article L
332-1-II du code de l'environnement.Bien entendu,une réserve peut
constituer un territoire terrestre ou un espace maritime,un fond privé
ou public.En outre,le classement peut concerner des terrains contigûs
à la réserve proprement dite,dès lors qu'ils sont d'un
point de vue écosystémique nécéssaires aux
objectifs de protection;c'est rencontrer encore la notion de zone tampon.Ces
périmètres de protection sont créés par
arrétés préfectoraux après enquête
publique,ou par le conseil régional.Ils peuvent faire l'objet de
servitudes.(art.L 332-16 code env.)
L'initiative de la création appartient à
l'administration d'Etat ou des collectivités territoriales, aux
particuliers, aux associations de protection de la nature (25).
Sous-paragraphe 4: Les arrêtés
préfectoraux de protection de biotope
Ils préservent des biotopes pour la survie
d'espèces menacées.Le terme biotope doit etre
entendu au sens large de milieu indispensable à l'existence des
espèces de la faune et de la flore.
Un biotope est une aire géographique bien
délimitée caractérisé par des conditions
particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores,
etc...).Il peut arriver que le biotope d'une espèce soit
constitué par un lieu artificiel (combles des églises,
carrières), s'il est indispensable à la survie d'une
espèce protégée.600 arrêtés
de biotope couvrent plus de 300 000 ha du territoire
national.
Les arrêtés préfectoraux de protection de
biotope sont régis par les articles L.411-1 et 2 du code de
l'environnement et par la circulaire du 27 Juillet 1990 relative à la
protection des biotopes nécessaires aux espèces vivants dans les
milieux aquatiques.La protection de biotope est menée à
l'initiative de l'Etat par le préfet de
département(26).
Les arrêtés de protection de biotope permettent
aux préfets de département de fixer les mesures tendant à
favoriser, sur tout ou partie du territoire, la conservation des
biotopes nécéssaires à l'alimentation,au repos ou
à la survie d'espèces protégées. Ces
biotopes peuvent être des mares, des marécages, des marais, des
haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou toutes autres
formations naturelles peu exploitées par l'homme.
(25) G. Monediaire La protection des espaces et la
protection intégrée des espèces et des espaces,
page 8 ;
(26) G. Monediaire La protection des espaces et la
protection intégrée des espèces et des espaces,
page 10.
Des actions pouvant porter atteinte à
l'équilibre biologique des milieux peuvent alors être interdites
telle l'écobuage (défrichement avec brûlis de la
végétation en vue d'une mise en culture temporaire), le
brûlage,le broyage des végétaux,la destruction des talus ou
des haies ou l'épandage de produits antiparasitaires.
La procédure d'institution d'une protection de biotope
ne nécéssite pas d'enquête publique et peut être
rapide à mettre en place si elle ne rencontre pas d'opposition
manifeste.Si aucune gestion n'est prévue dans le cadre d'un
arrêté de biotope, il est souvent constitué un
comité scientifique ou consultatif de suivi avec plusieurs partenaires
dont la direction régionale de l'environnement,les associations et les
communes concernées...
608 arrêtés de biotope ont
été pris au 1er Janvier 2004.
Ils concernent les milieux suivants:
-- eaux non marines:122 arrêtés
(23,2%)
-- tourbières et marais:110
arrêtés (21,7%)
-- landes, fourrés et pelouses:80
arrêtés (15,2%)
-- rochers, éboulis et sables
intérieurs:71 arrêtés (13,5%)
-- forêt: 68 arrêtés
(13%)
-- terrains agricoles et paysages
artificialisés:46 arrêtés (8,8%)
-- habitats côtiers et halophiles:24
arrêtés (4,5%)
Pour citer quelques exemples d'arrêtés de
protection de biotope:
-- les combles de l'église de Camaret
dans le Finistère pour la protection du grand rinolophe oreillard
-- les falaises du bois Martelin en Franche
Comté pour la protection du faucon pèlérin.
-- les biotopes dits»Crete des
Leissières et de l'Iseran» en Savoie pour protégér la
flore montagnarde
-- la rivière de la
Dordogne-Corrèze sur 30 km pour protéger le saumon
atlantique...
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