Assurance des travaux de bà¢timent pendant la garantie décennale. à‰tude de son applicabilité en droit rwandais

C. Réception provoquée

D'après le droit français, si le maître de l'ouvrage n'opère pas réception définitive, celle- ci sera considérée comme acquise de plein droit à l'expiration d'une année de garantie, si dans quinze jours au moins avant l'expiration de cette garantie, l'entrepreneur a requis le maître de l'ouvrage d'y procéder. Le maître a droit de refuser la réception sollicitée, s'il estimait que les réserves ne pouvaient pas être levées^1(*)7. En droit rwandais, la seule alternative, à défaut de la réception forcée lorsqu'elle est possible, est de demander en justice la mise en possession du bâtiment par le propriétaire. C'est la condition résolutoire toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (art.82 C.C.L.III). Il reviendrait ainsi au maître de l'ouvrage de faire valoir son opposition à la réception définitive. Observons dans ce qui suit les conditions de fond de la réception.