§3. Les personnes contre qui on peut agir en
justice
La loi pose certaines conditions d'ordre public à
l'égard des entreprises de télévision ou de
radiodiffusion. En effet, toute entreprise de radiodiffusion ou de
télévision doit avoir un directeur de programme. Celui -
ci doit être un professionnel de la communication
audiovisuelle120.
Lorsqu'il est à la fois propriétaire de
l'entreprise de télévision, il est pénalement responsable
du non-respect des conditions requises par la diffusion des
émissions.
Du point de vue civil, il est solidairement responsable avec
l'auteur d'une émission de sons ou d'images
dommageables121.
Par ailleurs, lorsque le directeur des programmes n'est pas en
même temps propriétaire de l'entreprise, le propriétaire
est civilement et solidairement responsable avec lui pour des imputations
dommageables122 et du point de vue pénal, il est seul
responsable du contenu des émissions123.
119 J.CARBONNIER,
(n27), p.405.
120Loi n°96-002 du 22 juin 1996, (n1), art.
62.
121Idem,
art. 63 (b).
122Ibidem, art.64 (a).
123Ibid,
art.64 (b).
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