2.2. L'action en dommages et intérêts
A défaut d'une définition propre au droit
congolais, il reste aisé de se référer à l'article
30 du code de procédure civile française « L'action est le
droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond
de celle - ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour
l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien - fondée de
cette prétention ».
2.2.1. Fondement juridique de l'action en Dommages et
intérêts
A la lumière de l'article 258 du CCL III, « Tout
fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
De l'analyse de cet article, il ressort que trois conditions
ont essentielles pour qu'une telle action aboutisse ; savoir la faute,
le dommage et le lien de causalité entre le fait et le dommage.
De ces trois conditions, il appert que la faute est
l'élément le plus essentielle117.
La doctrine dominante soutient que l'idée la plus
générale que l'on puisse retenir au sujet de la faute est d'une
certaine conduite, que le défendeur a suivie et qu'il dépendait
de sa volonté de ne pas suivre, alors qu'elle était
réprouvée par la société118. En d'autres
termes, la faute est la manifestation d'une volonté consciente illicite
ou illégale qui cause dommage.
Le dommage, autrement appelé préjudice, c'est
donc lui qui conduit le juge à allouer à la victime les dommages
et intérêts après avoir établi un lien de cause
à effet entre lui (Le dommage) et la faute.
La doctrine, en catégorisant les dommages
réparables, en énumère trois : Le dommage matériel,
Le dommage moral et Le dommage corporel. Nous estimons que de ces trois
catégories de dommage réparables, le deuxième est celui
qui est le plus causé par la presse audiovisuelle. Il trouve son
application
117 J.CARBONNIER, (n27), p.405.
118Ibidem.
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naturelle là où il y a besoin de l'un des droits
au nom, à la propre image, à l'honneur, à la
considération, etc.119.
Ainsi, nous pouvons, dans la même logique, nous
interroger au sujet des personnes contre qui la victime doit afin en justice
tant du point de vue civil que pénal.
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