2.4 L'imprescriptibilité
Par imprescriptibilité des droits de la
personnalité, il faut entendre le fait pour son auteur de ne pas les
perdre par l'écoulement de temps. Etant attachés à la
personne, ces droits ne peuvent en aucun cas être frappés de
prescription ; en d'autres termes, le titulaire des droits de la
personnalité peut à tout moment saisir le juge pour obtenir la
réparation du dommage qu'un tiers lui a causé.
2.5. L'incessibilité
Si les éléments du patrimonial sont susceptibles
de faire l'objet d'une convention, il n'en est pas le cas pour les droits de la
personnalité. Cela parait logique car ce qui ne pas fait pas partie du
patrimoine est hors commerce.
86 Lire à ce sujet J. CARBONNIER, droit
civil : les obligations, tome IV, Paris, Editions PUF, 1992, p.383.
87 F. TERRE ET DOMINIQUE FENOUILLET, droit civil :
les personnes, la famille, les incapacités, Paris, Ed. Dalloz,
2005, p.56.
88A.COLIN et H. CAPITANT, (n26), p.347.
89Ibidem.
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2.6. L'insaisissabilité
Le titulaire des droits de la personnalité ne peut les
voir saisis par son créance en cas d'inexécution de son
obligation. Cela est aussi lié au caractère extrapatrimonial des
droits de la personnalité dont il convient de faire une
classification.
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