La liberté de la presse et ses limites en droit congolais

§2. Les caractères des droits de la personnalité

Le présent paragraphe retient essentiellement six caractères des droits de la personnalité ; savoir l'universalité, l'extra-patrimonialité, l'intransmissibilité, l'imprescriptibilité, l'incessibilité et l'insaisissabilité.

2.1. L'universalité

Par universalité, il faut entendre la reconnaissance des droits de la personnalité à toute personne. Ils sont rattachés à chaque personne⁸⁴ et ce, sans distinction de sexe, de couleur, de race, etc.

2.2. L'extra- patrimonialité

Un droit extra patrimonial est un élément attaché à un sujet de droits ; lequel élément n'est pas évaluable en argent.⁸⁵ Tel est le caractère extra patrimonial des droits de la personnalité. Cependant, en cas d'atteinte illicite des droits de la personnalité par un tiers ou par les pouvoirs publics, la victime a le droit d'exercer une action réparatrice contre celui qui a violé l'un des éléments de sa personnalité.

⁸³ P.BIHR, Droit civil général, Paris, Dalloz, 18^ème Edition, 2010, p.35.

⁸⁴ L.STASI, Droit civil : personnes, incapacités, famille, Paris, Editions Paradigme, 2007, p.37.

⁸⁵ F. TERRE, Introduction générale au droit, Paris, 3^ème Edition, Dalloz, 1996, p.304.

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Cette action, en remplissant certaines conditions, aboutit à allocation, par le juge, des dommages et intérêts du fait du préjudice subi⁸⁶. Considérant ce qui vient d'être soutenu ; et sans contester le caractère extrapatrimonial des droits de la personnalité, nous avons dire que ces droits sont à « mi-chemin » entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ; car en cas de leur violation, ils connaissent un glissement vers le patrimoine de la victime ; c'est-à-dire permettent à la victime d'exercer une action en justice. Dans ces conditions, c'est l'atteinte illicite qui constitue le fait générateur de ce glissement.

2.3. Intransmissibilité87

A notre avis, ce caractère est une conséquence directe du caractère extrapatrimonial. En effet, les droits de la personnalité ne faisant pas partie du patrimoine, ne peuvent par conséquent être transmis aux ayants droit en cas de décès. Tel est le principe. Cependant, la doctrine conteste quelque peu ce caractère. Pour s'en convaincre, certains auteurs soutiennent que ces droits sont transmissibles si une atteinte a été portée du vivant de l'individu, à sa personnalité et ce, par une action réparatrice⁸⁸. De même il peut avoir lieu de protéger soit son cadavre soit sépulture, soit son image, son honneur, sa sépulture⁸⁹.