B) Externalisation et obligations contractuelles
Il est intéressant de noter que selon le SGA, la
société bénéficiant de l'externalisation d'un
service du ministère de la Défense a une obligation de
résultats (article 1147 du Code civil) et non une obligation de moyens
(article 1137 du Code civil). En d'autres termes, l'Etat peut engager la
responsabilité de ladite société sur la simple
constatation que le résultat promis n'a pas été atteint.
Et d'ailleurs, il n'a pas besoin de prouver une faute de cette dernière.
Cette
75 Défense Conseil International est un
partenaire des forces armées françaises dans le cadre de contrats
de prestations de services. DCI propose également, au profit des pays
étrangers, des prestations de services externalisés dans le
conseil et l'assistance sur la totalité du cycle de vie des programmes
de défense et de sécurité, mais aussi dans
l'ingénierie de formation, dans les domaines académique,
opérationnel et technique.
76 L'Economat des Armées (EdA) est une
centrale d'achat et un prestataire de services dédié au soutien
des formations administratives de la Défense, sous-tutelle de
l'Etat-major des Armées, au sein du ministère de la
Défense.
77 Un Etablissement public à
caractère industriel et commercial (EPIC) est une personne morale de
droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public.
Par exemple, la RATP, la SNCF et l'Opéra de Paris sont des EPIC.
78 Secrétariat Général pour
l'Administration et institut Esprit Service, Externalisation. Principes et
méthodes, 2007, p. 50.
51
précision est d'importance car elle est une garantie
majeure du bon accomplissement des prestations externalisées.
C) Externalisation et sous-traitance
Il arrive parfois de confondre les processus d'externalisation
et les processus de sous-traitance. Or, il existe une différence
subtile.
Dans le cas de la sous-traitance, il s'agit de confier
à une entreprise extérieure une tâche simple que le donneur
d'ordre ne peut ou ne veut effectuer lui-même. Dans le cas de
l'externalisation, il s'agit d'une sous-traitance « globale » dans la
mesure où le donneur d'ordre confie à l'entreprise
extérieure, non pas une tâche simple mais tout un pan
d'activité, voire « des fonctions autrefois jugées
indispensables », ce qui impliquerait l'embauche de personnel
spécifique et l'acquisition d'équipements appropriés par
la société partenaire, ce qui suppose un engagement plus long
qu'une simple activité de sous-traitance, définie comme
réversible à tout moment79.
Ainsi, et comme le rappelle le député Michel
Dasseux, « l'externalisation, connue aux Etats-Unis sous l'appellation
d'outsourcing, serait en quelque sorte le prolongement logique, voire
l'aboutissement d'une sous-traitance qui aurait servi de coup
d'essai.80 ».
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