Section 3 : L'obligation du bailleur de délivrer
un logement décent
I/ Sur le fondement de l'obligation du bailleur de
délivrer un logement décent A/ Les fondements de cette obligation
Il existe plusieurs références à
l'obligation de délivrer un logement décent.
L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement
décent a été instituée par la Loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000 dite Loi sur la solidarité et le
renouvellement urbain.
A cet effet, les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 ont été modifiés.
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En outre, le Conseil constitutionnel a affirmé que la
possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent
répond à un objectif de valeur constitutionnelle.
? DC n°2000-436, 7 décembre 2000, n°54
B/ Le caractère impératif de cette obligation
Il est jugé de manière constante par la Cour de
cassation que les textes sur la décence des logements ont un
caractère d'ordre public.
Dès lors, les parties ne peuvent écarter les
dispositions des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989
en contrepartie d'un loyer réduit ou faible.
? Cass. civ. 3°, 15 décembre 2004, RG
n°02-20.614, JurisData n°2004-026183, JCP G n°1, janvier 2005,
II, 10000
II/ Le champ d'application de l'obligation de
délivrance d'un logement décent
Il résulte des termes des articles 1719 du Code civil que
l'obligation de délivrance d'un logement décent s'applique pour
l'habitation principale du preneur.
Il résulte de la loi du 6 juillet 1989 que l'obligation de
délivrer un logement décent s'applique aux locations de locaux
à usage d'habitation principale ou à usage mixte
professionnel et d'habitation principale (article 2 de la loi
précitée).
Sont ainsi soumis à cette obligation tous les logements
à usage d'habitation principale comme :
- les locations meublées ;
- les locations soumis à la Loi du
1er septembre 1948 ;
- les locations de logements
conventionnés ;
- les locations de logement appartenant à
des organismes HLM.
En l'espèce, le logement loué par Monsieur G.
à Madame B. est son habitation à titre principal.
En conséquence, Monsieur G. est obligé de
délivrer à Madame B. un logement décent.
Dès lors, il faut déterminer si le logement
louée par Monsieur G. est décent ou
non.
III/ La notion de logement décent
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu'un
décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques du
logement décent.
Il s'agit du décret n° 2002-120 du 30 janvier
2002.
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