A/ Matériellement
L'article R. 221-38 du Code de l'organisation judiciaire
énonce :
« Sous réserve de la
compétence de la juridiction de proximité en matière de
dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4,
le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de
louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur
l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion..
»
Une action visant à faire constater l'indécence
du logement est une action dont un contrat de louage d'immeubles à usage
d'habitation est la cause.
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En conséquence, le tribunal d'instance est
compétent pour connaître cette action. B/
Territorialement
En matière de litiges relatifs aux baux d'habitation,
l'article R. 221-48 du Code de l'organisation judiciaire donne
compétence au Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
En l'espèce, l'immeuble est situé à
CHATELLERAULT.
Le Tribunal d'instance de CHATELLERAULT est donc
compétent pour connaître de ce litige.
En conclusions, il ressort de cette analyse qu'il n'est pas
possible d'opposer un vice de forme ou une fin de non-recevoir à
l'action de Madame B. .
Le débat portera uniquement sur le fond du dossier,
soit le caractère décent ou non du logement loué et les
préjudices subis par Madame B. .
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