L'engagement unilateral

Paragraphe 2 : Les sanctions de l'inexécution de l'engagement unilatéral

L'engagement unilatéral  est une promesse qui a vocation à être exécutée. Mais en cas d'inexécution, l'on s'interroge sur la nature de la responsabilité qu'encourt le débiteur défaillant (A) et sur l'éventualité d'une exécution forcée (B).

A- La nature de la responsabilité du débiteur défaillant

112.L'engagement unilatéral  est un acte de volonté. À cet effet, l'auteur n'est engagé que s'il a voulu clairement les conséquences de son acte. En matière d'engagement unilatéral, on monte d'un cran en affirmant qu'il ne serait engagé que lorsqu'il a conscience des conséquences que son acte déclencherait sur les tiers et le souhaiterait. À cet effet, il a la latitude d'aménager les règles qui seront applicables en cas d'inexécution de la prestation: il peut introduire dans l'acte des clauses de non- responsabilité, de réduction de responsabilité et, en cas de responsabilité, seuls les dommages nécessairement prévisibles devront être réparés. Cette situation est d'autant plus plausible qu'il s'agit d'un acte de volonté unilatérale.

La responsabilité du débiteur défaillant est loin d'être une responsabilité délictuelle qui cadre mal avec la nature de l'engagement unilatéral. Les tribunaux ont eu du mal à y recourir en matière de publicités puisqu'elle ne peut aucunement contraindre l'annonceur à respecter ses promesses et l'exécution du préjudice que subissent les personnes abusées est difficilement chiffrable. Par contre, en matière de loteries publicitaires avec pré-tirage, le juge motive très souvent sa décision par l'art. 1382 Cciv.^180(*).

La responsabilité contractuelle, quant à elle, ne s'adapte pas à l'engagement unilatéral. Certes, elle apporte une sanction adéquate, mais ne permet pas de lier le débiteur avant l'intervention de l'acceptation du créancier.

Du reste, la responsabilité qu'encourt le débiteur en cas d'inexécution de sa dette ressemble plus à une responsabilité contractuelle qu'a une responsabilité délictuelle dont elle tient la plupart de ses règles de fonctionnement. Le tout étant de forcer le débiteur à respecter ses promesses.

B- L'éventualité d'une exécution forcée

113.La question qui se pose est celle de savoir si l'on doit ou si l'on peut contraindre le débiteur défaillant à fournir la prestation due? L'exécution en nature est-elle envisageable en matière d'engagement unilatéral ?

Le problème de l'exécution en nature n'est pas spécifique à l'engagement unilatéral, mais il se pose ici avec beaucoup plus d'acuité quand on sait que le débiteur ne reçoit pas de contrepartie et qu'il a crée une croyance dans l'esprit du créancier qu'il ne doit pas tromper.

114.En matière contractuelle, on accorde une priorité à l'exécution en nature. Cette priorité est reconnue par la jurisprudence qui admet que tant que l'exécution en nature d'une obligation de faire ou de ne pas faire est encore possible, le créancier peut l'exiger; s'il la demande, le juge n'est pas en droit de la lui refuser en lui imposant de se contenter des dommages et intérêts^181(*).

115.Nous pensons que cette idée puisse être transposée en matière d'engagement unilatéral. En effet, non seulement l'engagement unilatéral repose sur une obligation irrévocable qui peut être une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire, mais, en plus, le juge y veille particulièrement. La preuve peut être trouvée en matière d'engagements publicitaires. La défaillance des conceptions classiques des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle et le recours à l'engagement unilatéral avaient pour but de contraindre l'annonceur à fournir la prestation telle que contenue dans l'annonce publicitaire. La promesse souscrite par le débiteur d'un engagement unilatéral  lui « tient lieu de loi » et doit donc être exécutée telle quelle. Mais reste à s'interroger sur la consistance de l'obligation. Est-ce celle qui lui est donnée par le débiteur ou celle qui résulte des croyances du créancier ? En matière d'engagement unilatéral, la densité de l'obligation mise à la charge de l'auteur est fonction directe de la densité du vouloir.

L'engagement unilatéral n'est donc pas un vain mot. Il est doté d'une force obligatoire pareille à celle du contrat mais donc les fondements jurisprudentiels sont loin d'être identiques. Le créancier pourra donc requérir son exécution à moins que l'engagement ne soit arrivé à expiration.

* ¹⁸⁰ V° Civ. 2^e, 03 mars 1998, Somm. comm., p. 405, obs. J.-L. Aubert, JCP 1989.II.21313, obs. G. Virassamy; Civ. 1^ère, 28 mars 1995, Bull. Civ. I, n° 150, D. 1996.180, note Mouralis; Civ. 2^e, 26 Oct. 2000, Bull. Civ. II, n° 148.

* ¹⁸¹ V° Civ., 22 Déc. 1947, D. 1948, I, p.470, note R. Savatier; Soc. 18 mai 1967, Bull. civ. IV, n° 397.