L'engagement unilateral

2- L'admission favorable de l'impossibilité de se procurer un écrit

100.L'admission de l'impossibilité de se procurer un écrit est une grâce jurisprudentielle au profit du créancier qui, dans la plupart des cas, n'a pu se ménager la preuve de l'obligation unilatérale souscrite en sa faveur tout simplement parce qu'il n'est pas intervenu à l'acte. L'impossibilité pourrait donc intervenir lorsque le créancier ne peut produire l'écrit exigé soit parce que celui-ci n'a jamais existé ou a disparu (impossibilité matérielle), soit en raison de « la confiance née d'une honorabilité consacrée par l'usage »^168(*) par exemple lorsque les liens de famille unissent le créancier et le débiteur (impossibilité morale) ; ce qui est assez fréquent en matière d'engagement unilatéral.

101.Au terme de ce chapitre, il ressort que les règles de validité de l'engagement unilatéral sont largement tributaires de sa double unilatéralité qui exige un aménagement des règles contractuelles transposées, dans le but de protéger les parties à l'engagement. Cette particularité se poursuivra au stade de son exécution.

* ¹⁶⁸ Ph. MALINVAUD, «L'impossibilité de la preuve écrite », JCP 1972, I, 2468, n°^s 20 et s.