L'engagement unilateral

Paragraphe 2 : La preuve dans l'engagement unilatéral

L'une des critiques évoquées par les auteurs par denier tout pouvoir créateur d'obligations à la volonté unilatérale était la difficulté d'établir l'existence de l'engagement unilatéral. Cette objection a le mérite de mettre en exergue la singularité de la preuve de l'engagement unilatéral. C'est cette particularité dont tient compte la jurisprudence lorsqu'elle assouplit les modes de preuve (B) et met l'accent sur la preuve du consentement du débiteur de l'engagement (A). 

A- La primauté de la preuve du consentement de l'auteur de l'engagement

96.L'existence d'un engagement unilatéral est largement tributaire de l'intention de s'engager. Cette remarque résulte de la singulière démarche des tribunaux. En effet, contrairement au contrat qui est a priori un acte juridique, l'engagement unilatéral n'est consacré, en tant qu'acte juridique, qu'une fois que le juge est convaincu de la densité suffisante du vouloir. La qualification « acte juridique »  intervient seulement après que le juge est convaincu de la réalité de l'engagement à travers la réunion d'éléments suffisants pour emporter sa conviction. Le juge est donc toujours exigeant quant à la densité du vouloir nécessaire pour engendrer unilatéralement une obligation. De la preuve du vouloir dépend l'existence et l'intensité de l'engagement. Pour y arriver, le prétendu créancier sera alors davantage sollicité pour participer à l'élaboration de la preuve positive de l'engagement dont il prétend se prévaloir. Bien entendue, le prétendu débiteur n'est pas en reste. S'il allègue, par exemple, un vice de consentement, il devra le prouver. Il pourra également contribuer à la preuve de son propre engagement que ce soit par son activité, (en produisant l'écrit par lui rédigé, en se comportant, même lors de l'instance, comme débiteur de l'obligation) ou par sa relative passivité (en s'abstenant de soulever l'irrévocabilité des moyens de preuve utilisés par le créancier, ou même en contestant la régularité de ces moyens tout en reconnaissant la réalité de son engagement, etc.).

L'attitude du juge est donc marquée par une vigilance toute particulière lorsqu'il exige que la volonté apparaisse sans ambiguïté. Les mêmes difficultés se retrouvent lorsqu'il s'agit de s'interroger sur les modes de preuves admissibles.

B- L'assouplissement des règles de preuve du fait de l'unilatéralité de l'engagement

97.La question de l'admission des modes de preuve en matière d'engagement repose sur un dilemme. D'une part, le créancier se trouve face à un choix déterminant soit recourir à une simple faute délictuelle du débiteur qui a agi par exemple avec légèreté et alors tout moyen de preuve est admissible, soit se prévaloir de l'existence de l'engagement et en demander l'exécution, mais alors se heurte aux exigences de l'article 1341 du Code civil. D'autre part, le juge, lui aussi, est placé devant une alternative : soit il exige un écrit, soit il assouplit les règles de preuve, au risque de méconnaitre les intérêts du débiteur.

La jurisprudence actuelle semble guidée par un souci d'assouplissement en admettant la transposition des règles de preuves des actes juridiques (1)tout en recourant favorablement à l'impossibilité de se procurer un écrit (2).

1- La preuve de l'engagement unilatéral selon les règles de l'article 1341 du Code civil

98.L'engagement unilatéral est un acte juridique et par conséquent il se prouve à l'aide d'un écrit, dès lors qu'il revêt une certaine importance économique qu'il excède une somme ou une valeur dont le montant est de 5000 FCFA en droit camerounais. C'est le contenu de l'article 1341 du Code civil.  La preuve de l'engagement unilatéral emprunte donc aux règles de preuve applicables aux obligations contractuelles.

C'est dans ce sens que s'est lancé la première Chambre civile de la Cour de cassation lorsqu'elle affirme dans une espèce que « Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 Cciv.»^167(*).Dans ce cas de figure, il appartenait à Onofrio de prouver l'existence de l'engagement unilatéral en respectant les règles de l'article 1341 Cciv. Or, Frata avait renoncé à leur application; les dispositions de ce texte n'étant pas d'ordre public. Dès lors, la preuve d'un tel engagement pouvait se faire librement.

99.Si la question de la preuve est aisément résolue lorsque la loi exige un écrit, elle soulève des difficultés dans tout les cas, de loin les plus nombreux, où le législateur n'est pas intervenu car la preuve écrite fait défaut ou même, lorsqu'elle existe,est détenue par la personne qui n'en a pas le plus besoin.C'est pourquoi le juge donne la possibilité au prétendu créancier de contourner cette l'exigence au moyen de l'impossibilité de se procurer un écrit.

* ¹⁶⁷ Civ. 1^ère, 10 Oct. 1995, Bull. civ. I, n° 352; D. 1996, Somm. p. 120, obs. R. Libchaber.