L'engagement unilateral

Paragraphe 2 : La soumission de l'engagement unilatéral à une cause d'une appréhensiondifficile.

87.Selon l'article 1131 du Code civil, « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La généralité des termes employés dans cet article nous permet de les transposer en matière d'engagement unilatéral. Sauf que la définition de la cause de l'engagement unilatéral n'est pas toujours aisée.

D'une manière générale, la notion de cause peut avoir une signification double : elle peut renvoyer à la cause efficiente, c'est-à-dire l'élément générateur, l'origine d'un fait, soit il s'agit de la cause finale c'est-à-dire l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur ; notion utilisée en matière contractuelle. Toute personne qui s'engage a de bonnes raisons  de le faire; raisons qui lui sont propres et qui seront différentes chez chaque personne qui s'engage (cause impulsive et déterminante purement subjective). Elle a aussi une finalité objective, stéréotypée dans tous les actes de même nature^152(*).

En matière d'engagement unilatéral, la définition de la cause est marquée par des balbutiements de la jurisprudence (B) et les controverses doctrinales (A) dont il nous faut analyser les profondeurs.

A- La cause de l'engagement unilatéral selon la doctrine

88.Il s'agit en fait de la cause de l'acte juridique unilatéral (dont l''engagement unilatéral constitue un cas particulier) car la plupart des auteurs qui s'y sont tablés sont plus ou moins hostiles à l'engagement unilatéral si bien que la cause de l'engagement unilatéral n'est pas expressément envisagée. Il s'agira donc pour nous de recenser les opinions doctrinales relatives à la cause de l'acte unilatéral. A cet effet, les points de vue de la doctrine sont fort différents et variés.

89.Pour MM. MARTY et RAYNAUD, l'acte unilatéral suppose, comme le contrat, une cause et « il n'y a pas de raison de traiter autrement les actes unilatéraux générateurs d'obligations. Quant à la notion même de cause, elle ne paraît pas être différente en matière d'acte unilatéral de la notion de cause en matière de contrat »^153(*). La notion et le régime de la cause devront tout simplement être transposés en matière d'actes unilatéraux. C'est dans cette voie que se sont également lancés MM. FLOUR et AUBERT^154(*) qui estiment que l'acte unilatéral est soumis aux mêmes conditions de validité que le contrat avec toutefois la réserve que « la nature des choses conduit à considérer que la notion de cause n'est applicable aux actes unilatéraux que sous l'aspect subjectif, c'est-à-dire au sens de motif déterminant ». On retrouve là les idées de Mme GOBERT et de M. DE LA MOUTTE qui, après une étude de la jurisprudence, remarque la tendance des tribunaux à ne retenir pour déterminant que le motif formellement exprimé; argument partiellement réfuté par Mme IZORCHE. Pour elle, cette tendance de la jurisprudence ne renferme qu'un aspect de l'appréciation de la cause à savoir la question de sa licéité.Il n'y a donc « aucune raison pour que cette tendance se manifeste à propos de la question de l'existence de la cause de l'engagement »^155(*).

90.Quant à MARTIN DE LA MOUTTE, il s'interrogeait déjà sur le point de savoir si la « théorie de la cause, prévue essentiellement par le législateur pour les contrats générateurs d'obligations, doit elle être étendue à des actes qui, d'une part, sont unilatéraux et, d'autres part, ne donnent pas en principe naissance à des obligations ? ». Mais il arrive à la conclusion selon laquelle : « dans l'acte unilatéral, il est impossible de considérer une contre-prestation qui n'existe pas »^156(*).

La doctrine penche donc en faveur de la transposition en matière d'actes unilatéraux des règles régissant la notion et le régime juridique de la cause en matière contractuelle en tenant toutefois compte de la spécificité découlant de l'unilatéralité du consentement du débiteur. Or, c'est là nier la nature créatrice d'obligations de l'engagement unilatéral qui peut, elle aussi, nécessiter certains aménagements. C'est pourquoi la jurisprudence trace un chemin qui s'écarte des actes juridiques unilatéraux.

* ¹⁵² D. MAZEAUD, «  La cause », in Le Code civil 1804-2004, Livre du bicentenaire, Dalloz-Litec, 2004, pp. 451-472 : c'est la cause abstraite ou objective.

* ¹⁵³ G. MARTY et P. RAYNAUD, op. cit., n° 364 , p. 375.

* ¹⁵⁴ J. FLOUR et J.-L. AUBERT, op. cit., n° 485.

* ¹⁵⁵ M.-L. IZORCHE, n° 342, p.227.

* ¹⁵⁶ J. MARTIN DE LA MOUTTE, op. cit., n° 239,p. 225.