L'engagement unilateral

2- L'adhésion partielle au dol

86.S'il n'y a « rien à dire de la violence qui, dans l'acte unilatéral comme dans les conventions, présente un régime et des caractéristiques identiques »^151(*), il n'en est pas de même pour le dol dont l'admission se fait au gré de quelques déformations visant à protéger le débiteur. En effet, selon l'art. 1116 Cciv., le dol n'est une cause de nullité que s'il émane du cocontractant. S'il émane d'un tiers, il donnera lieu uniquement aux dommages et intérêts. Cette solution s'explique par la dimension délictuelle du dol et par le fait que l'annulation pour dol est une peine qui ne doit frapper que celui qui en est personnellement responsable. Seul le dol émanant du cocontractant sera donc sanctionné, car il serait injuste qu'un contractant innocent ait à pâtir d'un comportement qui ne lui est pas imputé. Or, en matière d'engagement unilatéral il n'y a pas de cocontractant et l'engagement procède très souvent d'un esprit de bienfaisance. C'est pourquoi, malgré le mutisme de la jurisprudence, la doctrine s'accorde pour admettre que pour le dol l'annulation doit être systématique sans avoir besoin de distinguer selon sa provenance car l'origine du vice est extérieure au débiteur: il a été trompé ou contraint, il n'a joué qu'un rôle passif. Dans ce cas, on peut admettre que les intérêts du créancier soient aussi sacrifiés. La justification étant que l'engagement unilatéral est également un acte juridique qui engendre des obligations; c'est essentiellement un acte de volonté par conséquent, l'intégrité du consentement doit être privilégiée.

Au final, on peut dire que l'unilatéralité du consentement entraine de la part du juge une vigilance accrue qui marque la spécificité de l'engagement unilatéral; spécificité également visible dans l'appréciation de son contenu.

* ¹⁵¹ J. MARTIN DE LA MOUTTE, Thèse préc., n° 216,p.204.