L'engagement unilateral

B- La cause de l'engagement unilatéral selon la jurisprudence

91.La jurisprudence a admis expressément l'existence des engagements unilatéraux et comme la cause est une des conditions de validité de toute obligation, il fallait qu'elle s'y arrête pour circonscrire la notion. C'est dans cette voie qu'elle a découvert, à côté de la cause subjective prônée par la doctrine, une cause objective de l'engagement unilatéral.

Contrairement à la doctrine, la jurisprudence est favorable à l'admission de la cause objective des engagements unilatéraux. Ainsi, dans une espèce^157(*), une épouse, séparée de biens, s'était engagée à payer un créancier de son mari, alors en liquidation judiciaire. Elle s'était engagée, par acte sous-seing privé, à lui verser la somme de quarante deux mille francs, à raison de deux mille six cents par mois. De son côté, le créancier du mari lui avait signé une reconnaissance de dette du même montant, s'engageant à la rembourser au cas où il serait payé de sa créance dans la liquidation des biens du mari. La femme, après avoir effectuée quelques payements, se ravisa en demandant l'annulation de son engagement pour défaut de cause. La Cour fit droit à sa demande en constatant que la cause d'une reconnaissance de dette consiste en l'existence de dette préalable et, en leur absence (c'est le cas en l'espèce puisqu'il s'agit des dettes du mari), « L'obligation se trouve privée de cause et par là même privée d'effet en application de l'article 1231 du Code civil ». Cependant, les paiements effectués ne pourront être restitués, selon les termes de l'article 1235 du Code civil^158(*), car elle s'était sentie « moralement tenue de rendre service au créancier de son mari, qui avait un besoin urgent de liquidité ». La Cour de cassation procède ici par une distinction : d'une part, l'engagement de payer est sans cause, parce qu'objectivement, il n'y a pas de dette et d'autre part, les paiements déjà réalisés ne seront pas restitués, parce qu'ils constituent l'exécution volontaire d'une obligation naturelle.

C'est cette tendance qui a été suivie récemment par la première chambre civile lorsqu'elle considéra que « l'engagement pris par écrit de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père », a pour cause l'obligation morale reconnue expressément dans l'acte»^159(*).

Dans tous les cas, les juges ont recherché une obligation objectivement conçue^160(*) préexistant à l'engagement pour déceler l'existence d'une cause. Celle-ci est alors objective. L'unilatéralité de l'engagement n'est donc pas un obstacle à l'admission d'une cause objective et M. SERIAUX de dire : «  Un authentique engagement unilatéral ne peut avoir pour cause qu'un dû préexistant »^161(*).

La validité de l'engagement unilatéral est donc subordonnée à de nombreuses conditions fixées par l'article 1108 C. civ. dont la transposition pure et simple cache les particularités inhérentes à la nature de l'engagement unilatéral. Ce qui justifie aussi quelques assouplissements en ce qui concerne le régime des conditions de forme.

* ¹⁵⁷S^T-Denis de la Réunion, 2 Déc. 1983, Mme IRABAYE c. BULIN, RTD Civ. 1985, p. 380, obs. J. Mestre.

* ¹⁵⁸ L'art. 1235 du Code civil est libellé comme suit «Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». 

* ¹⁵⁹Civ. 1^ère, 04 Jan. 2005, D.2005, p. 1393, n° 02-18.904 (15 F-P+B).

* ¹⁶⁰ V° aussi Civ. 1^ère, 19 févr. 1991, Bull. civ. I, n° 63, RTD civ. 1992. 100, obs. J. Mestre : la Cour de cassation admet que le défaut de cause d'une reconnaissance de dette puisse découler de la nullité de la dette reconnue. Ce qui montre bien l'interdépendance entre la reconnaissance et l'obligation civile préexistante qui lui sert de cause objective.

* ¹⁶¹ A. SERIAUX, « L'engagement unilatéral en droit positif français actuel », in L'unilatéralisme et le droit des obligations, 1999, n° 13, p.16.