L'engagement unilateral

Paragraphe 2 : La consécrationjurisprudentielle explicite du pouvoir créateur d'obligations de la volonté unilatérale

Dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de cassation française, l'on retrouve expressément employé la notion d' « engagement unilatéral »^112(*). Ceci est vrai non seulement lorsqu'il s'agit de transformer une obligation naturelle en obligation civile (A), mais aussi lorsque l'employeur manifeste l'intention d'être lié unilatéralement au profit des travailleurs (B).

A- La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile par le biais de l'engagement unilatéral

65. L'obligation naturelle est entendue comme une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience. Elle a donné lieu à de nombreuses analyse .Mais avec la reconnaissance explicite de l'engagement unilatéral, la jurisprudence a écrit sa page de doctrine. Elle l'a fait dans deux arrêts d'une importance capitale.

66.D'abord, par un arrêt du 10 octobre 1995^113(*), la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que « la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile- improprement qualifiée novation- repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle ». Cette décision jurisprudentielle dont on a pu souligner « le caractère doctrinal marqué » ne peut manquer d'être lu à la lumière de la théorie de Mme GOBERT sur le rôle de l'obligation naturelle^114(*). En effet, en 1957, cette dernière défendait déjà l'idée selon laquelle la prétendue « novation » de l'obligation naturelle en obligation civile n'existait pas ; la novation, étant un mode d'institution des obligations civiles ; elle ne saurait jouer ici parce qu'il n'y a pas d'obligation à éteindre, on ne doit alors plus parler de novation, mais de transformation.

67.Ensuite, la jurisprudence est allée plus loin. Le 04 Janvier 2005, la Première chambre civile affirme que « l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». Dans les faits, il était question du sort des biens légués par une personne à son petit fils ; le de cujus ayant émis le souhait qu'il partage avec son frère, bien qu'il n'ait pas lui-même de lien de filiation avec ce dernier. De ce legs verbal, n'ayant pas de valeur juridique, ne pouvait en sortir qu'une obligation morale de respecter la volonté du défunt, ce que le légataire fit au demeurant en s'engageant par écrit à partager le bien qui lui avaient été légué. Seulement, cet engagement étant resté sans suite, les juges ont dû en sceller l'autorité en s'appuyant à cet effet sur la valeur juridique de l'engagement unilatéral. On se rapproche donc de la pensée de Mme GOBERT : « la promesse d'exécuter une obligation naturelle s'analyse toujours en un engagement unilatéral de volonté »^115(*).

B- La volonté unilatérale source d'obligations en droit social

La théorie de l'engagement unilatéral doit au droit du travail, ou précisément au juge social, d'être sortie de l`oisiveté. D'une figure jusque-là improductive en droit commun, la jurisprudence sociale a fait une source d'obligations à part entière démentant par là -même le vice d'inutilité. Au fil des décisions, l'on voit se confectionner de nombreux cas d'engagements unilatéraux de l'employeur (1) qui présentent l'avantage d'être souscrit in futurum au profit des salariés présents et à venir (2).

* ¹¹² En matière de loterie publicitaire, après de longues tribulations, la jurisprudence a préféré la qualification de quasi-contrat à celle d'engagement unilatéral. V° Ch. mixte, 02 Sept. 2002, D. 2002, p. 2963, note D. Mazeaud; JCP 2002.II.10173, note S. Reifegerste; RTD civ. 2003.94, obs. J. Mestre et B. Fages.

* ¹¹³ Civ. 1^ère, 10 Oct. 1995, Bull. civ. I, n° 352; D. 1996, Somm. p. 120, obs. R. Libchaber; D. 1997, Jur.,p. 155, note G. Pignarre; LPA, 28 Août 1996, p. 9, note S. Hocquet-Berg; N. Molfessis, « L'obligation naturelle devant la Cour de cassation : remarques sur un arrêt rendu par la première Chambre civile, le 10 octobre 1995 », D. 1997. 85. ; V. aussi civ.1^ère, 19 mars 2002, pourvoi n° 99-19.472, Légifrance.

* ¹¹⁴M. GOBERT, Essai sur le rôle de l'obligation naturelle, Sirey, 1957, préf. J. Flour.

* ¹¹⁵M. GOBERT, op. cit., p.154