L'engagement unilateral

B- L'engagement unilatéral dans le droit prospectif

À l'horizon des grandes réformes du droit des obligations en France, l'on voit expressément apparaitre la reconnaissance de la nature créatrice d'obligations de l'engagement unilatéral. C'est le cas dans l'Avant- projet Catala (1) et dans les Principes du droit européen des contrats (2).

1- L'engagement unilatéral dans l'Avant-projet Catala

63.Dans le tableau des sources du droit contenu dans l'avant-projet Catala, l'on note en perspective la division majeure des actes et des faits juridiques sous les auspices de laquelle toutes leurs espèces s'ordonnent. Au sein des actes juridiques, la convention occupe sa juste place à côté de l'acte collégial et de l'acte juridique unilatéral. Selon l'article 1101-1 du chapitre intitulé « De la source des obligations », l'acte juridique unilatéral est un acte accompli par une seule ou plusieurs personnes unies dans la considération d'un même intérêt en vue de produire des effets de droits dans les cas admis par la loi ou par l'usage ». Sur la base de cette définition, la volonté unilatérale est proposée comme source d'obligations, mais pas comme source générale d'obligations car elle ne peut prospérer que sous l'égide et la tutelle de la loi ou de l'usage. C'est là un grand pas de franchi dans la classification des sources des obligations et dans la reconnaissance du pouvoir créateur de la volonté unilatérale. Même si certains auteurs n'y voient pas une quelconque consécration^111(*). L'engagement unilatéral a de beaux jours devant lui.

2- Les Principes du Droit Européen des Contrats et la théorie de l'engagement unilatéral

64.Les PDEC ont pour but principal de créer un cadre normatif unique pour le droit privé communautaire, qui facilite les échanges intracommunautaires. A cette fin, la commission présidée par le Professeur OLE LANDO a ressenti le besoin de définir ce qui est en réalité le véhicule des relations intracommunautaires, à savoir le contrat. Mais l'hégémonie du contrat est mise à mal par les dispositions de l'article 2 :107 qui énonce que « La promesse qui tend à être juridiquement obligatoire sans acceptation lie son auteur ». Par l'intermédiaire de cette disposition, les PDEC prêchent la validité de la promesse sans acceptation, la validité de l'engagement unilatéral comme source d'obligations. Ce qui attenue en quelque sorte la primauté accordée jusqu'alors à la réciprocité. Cette promesse va lier uniquement son proposant sans que l'acceptation du bénéficiaire soit requise pour sa validité. Ne sont-ce pas là les traits caractéristiques d'un engagement par volonté unilatérale ?

Cette disposition consacre, à la différence de ce qui existe dans le projet Catala, l'engagement unilatéral à plus large spectre. Il en ressort que « toute » promesse peut engager son auteur si l'intention de ce dernier de s'engager est sans équivoque (ce qui fait de l'engagement unilatéral une source générale d'obligation). La valeur juridique de l'engagement unilatéral est ainsi reconnue dans un cadre intracommunautaire (qui excède le cadre français). Ce qui n'est que la manifestation de la pertinence et de l'utilité que présente cette théorie dans le monde des échanges.

Il en ressort que les réformes entreprises dans le cadre du droit des obligations ne sont pas hostiles à la théorie de Siegel. Au contraire, elles en reconnaissent la valeur juridique en le classant parmi les actes juridiques unilatéraux créateurs d'obligations. C'est dans cette mouvance que se lance également la jurisprudence.

* ¹¹¹ J.-L. AUBERT, J. FLOUR, E. SAVAUX, Droit civil : les obligations, Vol.1, L'acte juridique, 13^e éd.,t .1, Sirey, 2008, n°500, p.410 in fine.