L'engagement unilateral

SECTION 2 : LA CONSECRATION PAR LE DROIT DE LA NATURE CREATRICE D'OBLIGATIONS DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATERAL.

Depuis bien longtemps le droit positif, législatif (paragrapheI) et jurisprudentiel (paragraphe II), a suivi la doctrine dans la reconnaissance de la nature d'acte juridique unilatéral créateur d'obligations de l'engagement unilatéral. L'engagement unilatéral a donc acquis droit de cité dans le droit positif. Il ne se dissimule plus, il se révèle ouvertement.

Paragraphe 1 : La consécration textuelle de la valeur juridique de l'engagement unilatéral

Le législateur est sorti de sa splendide neutralité pour prendre part au débat. C'est vrai qu'il a consacré de nombreuses institutions dont la justification se fait par un recours à la théorie de l'engagement unilatéral, mais il s'agit ici d'étudier des cas explicites d'engagements unilatéraux. Il s'agit d'une part de la volonté unilatérale à la base d'une société unipersonnelle (A) et d'autre part du droit prospectif qui n'en est pas en reste (B).

A- L'engagement unilatéral dans le droit positif

62.Le législateur n'est pas tant hostile à l'endroit de l'engagement unilatéral qu'on le croit, il admet la validité de la société unipersonnelle.

En 1997, par l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique^107(*), le législateur OHADA, admettant dès lors, à l'instar de son homologue français, que la pluralité d'associés n'est plus une condition sine qua nonede la création et de l'existence juridique durable de la société commerciale, a envisagé deux modes d'émergence de la société unipersonnelle sur les deux fondements juridiques des articles 5 et 60.

Conformément à l'article 5, la société commerciale peut être créée par une seule personne par un acte écrit. Quelle est la nature juridique d'un tel acte?

Il s'agit là d'un abandon de la notion traditionnelle de société-contrat car on ne contracte pas avec soi-même. Dès lors, nous convenons avec Christian LARROUMET que « la création d'une entreprise unipersonnelle (...) est un engagement unilatéral de volonté »^108(*). L'acte unilatéral de volonté oblige l'associé unique à réaliser les apports des biens qu'il affecte à son entreprise et qui constitueront le seul gage des créanciers sociaux.Le législateur OHADA reprend cette idée dans les dispositions de l'article 12^109(*) en faisant de l'engagement unilatéral de volonté de l'associé unique le fondement juridique de la société unipersonnelle^110(*). En l'espèce, la loi consacre explicitement l'engagement unilatéral.La jurisprudence le ferra également de manière systématique.

* ¹⁰⁷Cet Acte Uniforme, adopté le 17 Avril 1997, est entrée en vigueur le 1^er Janvier 1998.

* ¹⁰⁸ Ch. LARROUMET, Droit civil : les obligations, Economica, pp.74-88.

* ¹⁰⁹Art.12 « Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en cas d'associé unique ».

* ¹¹⁰ V° F. ANOUKAHA, ABDOULLAH CISSÉ, NDIAW DIOUF, J. NGUEBOU TOUKAM, P.-G. POUGOUÉ, MOUSSA SAMBA, OHADA :Sociétés commerciales et G.I.E., Collection Droit Uniforme, éd. Bruylant, Bruxelles, 2002, n°^s 62, et s.;MEMAN née THIERO FATIMATA, « La société unipersonnelle dans le droit des sociétés de l'Ohada : une oeuvre à parfaire », Ohadata D-07-18, www.ohada.com.