L'interventionnisme public dans le développement contemporain du capital-risque français

2. De l'incitativité à l'austérité.

Face à la nécessité d'augmenter les ressources publiques, de nombreux dispositifs fiscaux inhérents au capital-investissement ont fait l'objet de modifications. Ces réformes fiscales s'inscrivent dans une tendance plus générale de réduction des avantages fiscaux liée à un contexte de crise. Antoine Colboc, Responsable de l'activité Capital Risque de Crédit Agricole Private Equity, constate dans cette optique : « Toutes les niches fiscales étant rabotées, cette évolution ne devrait pas être de nature à modifier profondément la collecte. l'avantage fiscal reste suffisamment significatif pour le souscripteur »²⁹. Néanmoins, le rôle joué par l'incitativité fiscale dans l'orientation des liquidités vers le financement de jeunes sociétés innovantes, en tant que moyen de compensation de l'incertitude, confère à ces réformes une ampleur considérable.

Ce mouvement s'est concrétisé sous différentes formes ces dernières années. En effet, la réduction d'ISF liée à la souscription de parts de FCPR a été supprimée. Le statut favorable des JEI et JEU a été considérablement revu à la baisse par la loi de finances pour 2011 et demeure bien moins incitatif qu'initialement, malgré une amélioration en 2012. Quant aux FCPI, il n'est plus possible depuis le 01 janvier 2011 de cumuler la réduction d'IR et celle d'ISF par le biais d'un seul véhicule. De surcroit, le montant des réductions a progressivement diminué, passant de 25% à 22% puis 18% du montant des souscriptions s'agissant de la réduction d'IR, et de 75% à 50% puis à 45% s'agissant des réductions d'ISF. Plus encore, l'ensemble du dispositif fiscal lié aux FCPI/FIP peut être amené à disparaître. En effet, si la loi de finances pour 2011 a procédé à une reconduction du dispositif FCPI pour une durée de 2 ans, n'en demeure pas moins le fait que ce dernier arrivera à expiration le 31 décembre 2012. De nombreuses voix s'élèvent déjà pour que le dispositif soit prorogé. Le président de l'AFIC, Hervé Schricke, parle d'une « inévitable reconduction des dispositifs FIP (Fonds d'investissement de proximité) ou FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) »³⁰. L'AFIC, dans son livre blanc du capital-investissement d'avril 2012 prône également une pérennisation du dispositif FCPI, déplorant les conséquences qu'aurait la disparition de ce dispositif prévue fin 2012.

De façon plus générale, le récent plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200-0 A du Code général des impôts, limite également la portée de l'incitativité fiscale de ces véhicules. En effet, le montant total des avantages ne peut excéder 18.000 euros majoré de 4% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les nouvelles orientations politiques nationales, notamment au regard de ce qui est parfois considéré comme des « niches fiscales », joueront à ce titre un rôle majeur dans l'évolution de l'incitativité fiscale française.

29 « Quel avenir pour les FCPI ? » Antoine Colboc, 2011. http://www.ca-

privateequity.com/sites/default/files/LETT018.pdf

³⁰Entretien à l'Agefi. 12/04/2012 http://www.lerevenu.com/vos-placements/actualites-
placements/201204120192636/une-reconduction-inevitable-des-dispositifs-fip-et-fcpi-.html

La structuration des opérations de capital-risque se heurte également à d'autres types de problèmes ne pouvant être solutionnés par l'intervention unilatérale d'un Etat.

L'hétérogénéité des systèmes juridiques à l'échelle internationale peut par exemple constituer une entrave à la réalisation d'opérations transfrontières. La commercialisation de fonds à l'étranger peut nécessiter une adaptation aux règles juridiques des pays concernés. Il en est de même s'agissant des activités de gestion de fonds.

Ces barrières peuvent s'avérer d'autant plus contestables que l'Europe souffre, par rapport à d'autres pays comme les Etats-Unis, d'un déficit de structures de grande taille susceptibles de dynamiser les activités de capital-risque. Cette problématique a progressivement été prise en considération et l'internationalisation des opérations de capital-risque a été initiée à l'échelle européen avec, cette fois-ci, l'interventionnisme des pouvoirs publics européens.