L'interventionnisme public dans le développement contemporain du capital-risque français( Télécharger le fichier original )par Pascal MOLINELLI Université Panthéon Assas - Magistère de juriste d'affaires - DJCE 2012 |
3. Un modèle potentiel de développement : l'investissement mixte.- Le développement de fonds de fonds mixtes. Contrairement aux fonds précédemment cités, les fonds de fonds mixtes regroupent dès leur création des acteurs publics et privés. Le fonds pour le capital-investissement régional, créé en 2002 en constitue une illustration puisqu'il regroupe la CDC, le FEI et un investisseur privé, San Paolo IMI, pour un montant total de 70 millions d'euros. - La promotion du co-investissement par le Fonds Stratégique d'Investissement. Face à la pénurie de financement à laquelle devait faire face les PME durant la crise, l'Etat a décidé de créer un fonds stratégique. Ce dernier a une double vocation : soutenir le développement des PME (avec volonté d'effet de levier) et sécuriser le capital d'entreprises stratégiques. Doté de quelques 20 milliards d'euros (51% Etat et 49% CDC), le FSI est donc un acteur récent du capital-investissement et donc, potentiellement, du capital-risque. Le FSI peut ainsi directement intervenir au sein de sociétés cibles via des apports de fonds propres. Il peut également intervenir en investissant au sein de fonds, développant ainsi une stratégie de co-investissement. Il s'agit alors d'associer des acteurs privés à la création de fonds. Cette association s'inscrit bien souvent dans un cadre sectoriel, l'idée étant de regrouper les acteurs majeurs d'un secteur en vue d'en dynamiser le développement. Le FSI adopte ainsi certaines stratégies destinées à stimuler, redynamiser ou préserver certains secteurs d'activités. Ce fut à titre illustratif le cas pour le fonds Innobio. Fin 2009, le FSI et 9 laboratoires pharmaceutiques opérant en France (Sanofi-aventis, GSK, Roche, Novartis, Pfizer, Lilly, Ipsen, Takeda, Boehringer-Ingelheim) ont créé le fonds Innobio destiné à investir au capital de sociétés françaises de biotechnologies pour accroître leur potentiel de développement et 72 CDC Entreprises, http://www.cdcentreprises.fr/FNA-Appel-a-candidature.php && accélérer la mise sur le marché de leurs produits, dans un contexte de baisse des investissements privés dans ce segment du capital risque. Fin 2010, Innobio, doté de 139 M€ par ses souscripteurs, a financé 6 entreprises73. Des initiatives similaires existent, toutes portées par le FSI. Il en est ainsi du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles, FCPR d'un montant initial de 600 millions d'euros détenu à parité par Renault SA, PSA Peugeot Citroën et le FSI, ou encore du « Fonds Bois » créé par le FSI, le Crédit Agricole, le groupe Eiffage et l'Office national des forêts, ce dernier ayant pour vocation de structurer la filière bois autour d'un tissu de PME de taille suffisante. Force est néanmoins de constater que cette technique du co-investissement est principalement orientée vers les activités de capital-développement. Le rôle du FSI est en effet principalement lié au capital-développement, ce qui n'exclut cependant pas des interventions en matière de capital-risque, ni même un possible développement du modèle de co-investissement en matière de capital-risque. - L'émergence d'un partenariat public-privé : le programme FSI France-Investissement. Le dispositif d'intérêt général « France Investissement », fut mis en place en 2006 dans l'optique d'apporter aux entreprises des fonds propres pour soutenir leur démarrage et leur développement dans la durée. Ce dispositif a donc vocation à intervenir tant en matière de capital-développement qu'en matière de capital-risque. Cette notion de partenariat apparaît comme plus vaste que celle des co-investissements précédemment observés, et ce car elle s'émancipe des logiques sectorielles perceptibles en matière de co-investissements. Le particularisme de ce dispositif repose sur le fait qu'il est composé de deux branches, une branche publique et une branche privée. La branche publique est gérée par CDC Entreprises. Abondée initialement par la Caisse des Dépôts, cette branche l'est désormais par le FSI, depuis 2008. La branche privée est pour sa part composée d'acteurs tels que Allianz, AXA, le groupe Caisse d'Epargne, Groupama, Natixis et Société Générale. Cette branche est composée de fonds de fonds, mis en place et gérés par les investisseurs privés. L'importance du dispositif n'est pas négligeable. En effet, la Caisse des dépôts puis le FSI auront ainsi apporté à ce programme 2,2 milliards d'euros entre 2006 et 2012. Ces fonds sont investis dans plus de 190 véhicules de capital investissement régionaux et nationaux. Ces fonds gèrent aujourd'hui plus de 8,5 milliards d'euros et financent environ 2500 PME. Ils représentent 1/3 du financement de l'amorçage en France et 1/5 du capital risque et du capital développement74. 73 http://www.fonds-fsi.fr/les-participations-du-fsi/les-fonds-en-co-investissement/ 74 CDC Entreprises , communiqué sur France-Investissement. 5' http://www.france-investissement.fr Etait initialement prévu un apport de 2 Md€ par la branche publique et un apport de 1 Md€ par les partenaires privés du dispositif. Cependant, la participation de la branche publique a été revue à la hausse, son engagement étant porté à 2,435 milliard d'euros, de 2006 à 2012, alors que l'engagement de la branche privée est de 283 millions d'euros et n'est pas susceptible d'augmenter du fait de la décision d'interruption des fonds de fonds privés. Cette interruption des fonds de fonds privés diminua le montant des investissements prévus. Le partenariat public-privé, déjà déséquilibré à l'origine du fait de la prépondérance des fonds publics, prît une coloration encore plus étatique, le montant de la branche privée ne représentant en effet qu'approximativement 10% de celui de la branche publique. Ce partenariat ne fut donc pas aussi efficient qu'imaginé. Néanmoins, il a le mérite de faire émerger cette idée d'alliance entre fonds publics et fonds privés, dès l'origine, dans l'optique de créer un dispositif majeur d'investissement. De plus, cette injection massive de fonds publics dans le capital-investissement, et notamment dans le capital-risque, a contribué au maintien d'une activité de capital-risque à bout de souffle durant la crise et a permis de regrouper les faibles ressources privées encore disponibles au sein de fonds mixtes. Il n'est pas anormal de constater qu'en 2007, les investissements de l'Etat représentaient 10% de l'investissement en capital-risque ; chiffre qui est aujourd'hui de 50%75. Comme le souligne François Baroin, ce dispositif a eu « un rôle contra-cyclique, poursuivant ses investissements à un rythme soutenu pendant la crise, créant ~7 ainsi un climat de confiance qui a permis d'obtenir un effet d'entraînement sur les investisseurs privés76 ». Ce dispositif devait prendre fin en 2012. Néanmoins, face au rôle joué par ce programme pendant la crise et aux perspectives qu'il semble offrir dans le redressement du capital-risque, une reconduction de ce dernier a été mise en place. Un nouveau programme, « FSI France Investissement 2020 » a donc été institué sur une logique similaire. Les moyens mis à disposition seront accrus puisque 5 milliards d'euros sont prévus sur la période, dont 4 milliards apportés par le FSI, soit un doublement des montants par rapport au précédent programme. L'idée, ici encore, est de faire levier sur l'investissement privé et combler les insuffisances du marché. Le programme FSI France Investissement 2020 visera à maximiser la mobilisation des capitaux privés en complément des fonds publics pour offrir aux PME une gamme complète de financements en fonds propres, en concentrant les investissements publics sur les segments où les investissements privés sont insuffisants. - Un potentiel effet de levier dès la création des fonds. L'Etat, comme les entités privées, est soumis à des contraintes économiques et ne dispose pas d'une capacité d'investissement illimitée. Envisager une intervention exclusive des pouvoirs publics en tant que principal acteur du capital-risque semble donc fictionnel, à moins d'organiser une refonte conséquente des systèmes de prélèvement et d'allocation des ressources financières étatiques. C'est précisément ce constat qui incite les pouvoirs publics à fédérer les investisseurs privés autour de différents projets d'investissement, et ce avant même la création des fonds. Du co-investissement au partenariat, l'idée consiste à associer, dès l'origine, les acteurs privés à certains projets d'investissement. |
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