L'interventionnisme public dans le développement contemporain du capital-risque français

B. L'interventionnisme par l'investissement.

1. Caisse des Dépôts et Fonds Européen d'Investissement, acteurs majeurs de l'activisme public.

La Caisse des dépôts est une institution financière publique créée en 1816. Elle est ainsi définie par l'article L. 518-2 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises (É) ».

Son rôle dans le développement des entreprises a progressivement été affirmé. Une architecture publique destinée au capital-développement et à moindre mesure au capital-risque a ainsi vu le jour.

Véritable pivot de la stratégie d'investissement public, la filiale de la Caisse des Dépôts dite CDC-Entreprise est une société de gestion agréée par l'AMF. Les différents fonds publics investis en matière de capital-investissement sont ainsi gérés par cette filiale.

Cette architecture publique s'est enrichie en 2008 d'un nouvel acteur majeur en matière de capital-investissement, le Fonds Stratégique d'Investissement. Le FSI fut créé dans l'optique

de soutenir le développement des entreprises petites et moyennes mais aussi afin de sécuriser le capital d'entreprises stratégiques. Constitué sous forme de société anonyme détenue à 51% par la CDC et 49% par l'Etat, le FSI est doté de quelques 20 milliards d'euros⁶⁸. Le FSI s'impose également comme un interlocuteur de proximité en favorisant l'investissement régional, et ce par l'intermédiaire de « FSI régions »⁶⁹, doté de 13 implantations régionales.

Quant au FEI, il fut créé en 1994. Filiale de la Banque Européenne d'Investissement, le FEI n'octroie ni prêts ni subventions aux entreprises et n'investit pas directement dans des sociétés. Il soutient les PME par l'apport de fonds propres à des fonds de capital-risque ou par des accords avec les banques finançant des PME.

2. Les fonds publics pour le capital-risque.

- Le développement de fonds de fonds publics.

L'interventionnisme public en matière d'investissement prît initialement la forme de fonds de fonds. Ce fut par exemple le cas en 1998, avec un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations au travers de sa filiale CDC-PME. Ce fonds de fonds fut orienté vers le capital risque technologique⁷⁰.

L'expérience fut renouvelée dès 2000 avec le Fonds de promotion pour le capital-risque (FCPR 2000), regroupant l'Etat français, la Banque Européenne d'Investissement et la CDC. L'Union européenne s'impliqua en effet progressivement dans le capital-risque à l'échelle nationale, notamment par le biais de la BEI, le financement des PME étant un enjeu économique considéré comme crucial.

L'objet principal de ces fonds de capital-risque, tel que défini dans leur règlement intérieur, était de prendre des participations minoritaires dans des petites et moyennes entreprises innovantes de moins de 7 ans. Les participations dans ces entreprises implantées sur le territoire de l'UE devaient représenter au minimum 75% du montant total des investissements prévus⁷¹.

Ce type d'initiatives fut notamment reconduit en 2005 avec le lancement du troisième fonds de fonds technologique (FFT), doté de 150 M€ et associant à parts égales l'Etat, CDC Entreprises et le Fonds Européen d'Investissement. L'idée est à nouveau de prendre des participations dans des fonds de capital-risque qui eux-mêmes investiront dans des entreprises technologiques. Le but de cette action commune est d'apporter des capitaux supplémentaires pour financer la création et le développement des PME innovantes, mais aussi de structurer le marché du capital risque, en renforçant les fonds existants comme en permettant la création de nouveaux fonds.

Plus récemment, dans le cadre du grand emprunt, un Fonds National d'Amorçage (FNA) fut créé dans l'optique de réaliser des investissements dans des fonds d'amorçage gérés par

⁶⁸ Dont 6 milliards de liquidités et 14 milliards sous forme de titres de sociétés - l'Etat et la CDC ayant en effet apporté certaines participations dont elles disposaient (France Telecom, Aéroports de Paris, ex-chantiers de l'Atlantique...) - François-Denis Poitrinal : « Le capital-investissement : guide juridique et fiscal ».

⁶⁹ Dispositif FSI régions, anciennement nommé « Avenir Entreprises ».

⁷⁰ CDC Entreprises : repères historiques. Http://www.cdcentreprises.fr/la_societe/reperes-histoire.php

71 « Le fonds de promotion pour le capital-risque », archives 2000, dossier de presse, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

d

des équipes de gestion professionnelles et qui réaliseront eux-mêmes des investissements dans de jeunes entreprises innovantes en phases d'amorçage et de démarrage. Doté de 400 millions d'euros, ce fonds, géré par CDC entreprises, est opérationnel depuis le 20 avril 2011⁷².

- Un potentiel effet de levier en aval de la création des fonds.

La création de ces fonds est évidemment motivée par la nécessité d'apporter des financements aux activités de capital-amorçage et de capital-risque, mais également par la volonté de générer un effet de levier auprès des investisseurs privés. Cet effet de levier est perceptible en aval de la création des fonds. En effet, ces fonds de fonds sont uniquement financés par des acteurs publics, l'initiative est donc, à l'origine, pleinement publique. Ce n'est qu'a posteriori, lorsque les fonds de fonds publics investissent dans d'autres fonds, qu'investisseurs publics et privés se côtoient. Ce sont ces prises de participation publiques dans des fonds divers qui sont susceptibles d'attirer les investisseurs dans les fonds ainsi investis. En effet, et pour des raisons préalablement analysées (voir supra : « générer un effet de levier »), la présence d'un investisseur public dans un fonds n'est pas dépourvue d'attrait et peut aboutir sur un effet d'entraînement.