C. Harmonisation fiscale : prochaine étape de la
politique des petits pas.
Le règlement proposé par la Commission
européenne constituerait une avancé importante dans
l'émergence d'un capital-risque européen plus conséquent.
Mais de nombreuses étapes demeurent franchissables.
L'aspect fiscal du FCRE n'est en ce sens pas traité.
Cela signifie que les Etats demeureront souverains pour réserver
l'accueil qu'ils souhaitent à la commercialisation d'un FCRE sur leur
territoire. Et cet accueil pourra varier d'un Etat à l'autre. Quant
à l'Etat d'origine du fonds, le système reposant sur la notion de
label impliquerait probablement une superposition de qualifications, et ce dans
le sens où un premier véhicule de droit interne sera
créé, avec sa propre qualification, et obtiendra potentiellement
le label FCRE par la suite, sur option. Donc les régimes fiscaux des
outils juridiques nationaux continueront en principe à s'appliquer, sauf
si l'Etat d'origine crée un régime spécifique aux
véhicules ayant exercé leur option pour le label. L'imposition
des investisseurs de ce fonds constitue un facteur clé pour la
réussite de la commercialisation d'un fonds.
Comme le souligne Gerhard Huemer, le directeur de la politique
économique et fiscale de l'UEAPME (European Association of craft, small
and medium-sized enterprises) : « En réalité, les
régimes fiscaux nationaux sont le principal obstacle au versement et
à l'utilisation des fonds de capitaux propres et de capitaux à
risque45».
La Commission achèvera en 2012 son analyse des
obstacles fiscaux aux investissements transfrontières en capital-risque,
afin de présenter en 2013 des solutions pour éliminer ces
obstacles, mais aussi prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
Ces solutions, bien qu'indépendantes du présent règlement,
en sont un complément important pour favoriser le développement
dans l'UE d'un marché parfaitement opérationnel pour les fonds de
capital-risque et les PME. Ces fonds et, en dernier lieu, les entreprises de
portefeuille dans lesquelles ils peuvent investir, seront ainsi assurés
de bénéficier de sources de financement au meilleur
coût.
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http://www.euractiv.com/fr/innovation-enterprise/bruxelles-veut-faciliter-acc-des-pme-au-capital-risque-news-50Q527
L'interventionnisme public européen tend ainsi à
limiter les restrictions étatiques empêchant la structuration
d'opérations de capital-risque à l'échelle
européenne. Mais cette implication des institutions européennes
ne pourrait être résumée à cet unique rôle.
Diverses réformes initiées par l'Union ont une incidence directe
sur les activités de capital-risque. Il en est ainsi de la directive MIF
qui, une fois transposée, a créé un « nouveau paysage
de la cote française46 » et a de ce fait changé
les modalités de sortie dont disposaient certains capital-risqueurs
désireux de procéder à la cotation de leur
société cible.
L'adéquation des véhicules juridiques pouvant
être mis en oeuvre, la facilitation des opérations
transfrontières ainsi que les dispositifs d'incitation fiscale ne sont
néanmoins pas les seuls moyens d'action dont dispose l'Etat pour
stimuler les activités de capital-risque. La crise économique et
le tarissement des sources classiques de financement des opérations de
capital-risque ont considérablement renforcé le poids relatif de
l'Etat en tant que source de financement des jeunes sociétés
innovantes. L'Etat appréhendé sous un rôle d'investisseur
permet à la fois de constituer une protection contre la
volatilité des sources de financement classiques mais représente
également potentiellement un modèle de développement du
capital-risque grâce à l'effet de levier qu'il est susceptible de
générer.
A0
A6 M. Goldberg-Darmon, « Le nouveau paysage de la cote
française » Option Finance, 2005.
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