Chapitre III : Etudes de cas
Dans le cadre du rapport annuel de 2008, la cour des comptes a
sélectionnée 61 insertions, reprennent les principales
observations émises dans les rapports particuliers relatifs à
plus de 130 missions de contrôle de la gestion effectuées durant
l'année 2008.
Parmi les organismes contrôlés, on a choisi
l'« ONDA » et « Crédit Agricole du Maroc » pour nous
approcher du travail effectué par la cour des comptes, surtout au niveau
du contrôle de la gestion.
I. L'ONDA :
1) Présentation
L'Office National Des Aéroports (ONDA) est un
établissement public à caractère industriel et commercial
créé en janvier 1990 par transformation de l'Office des
Aéroports de Casablanca, premier établissement autonome de
gestion aéroportuaire au Maroc.
Les missions de l'ONDA consistent essentiellement à
garantir la sécurité de la navigation aérienne au niveau
des aéroports et de l'espace aérien sous juridiction nationale.
Elles consistent aussi à garantir l'aménagement, l'exploitation,
l'entretien et le développement des aéroports civils de l'Etat.
Et à garantir l'embarquement, le débarquement, le transit et
l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier
transportés par air, ainsi que tout service destiné à la
satisfaction des besoins des usagers et du public.
L'Office est organisé, en plus des aéroports,
autour de deux pôles de directions :
· Directions de support : Direction des ressources,
Direction de la formation~ Académie Mohammed VI, Direction de la
logistique et du développement commercial;
· Directions techniques : Direction de la navigation
aérienne, Direction de la qualité, de la sreté et de la
sécurité et Direction de l'ingénierie et de la
maintenance.
.
2) Résultat du contrôle de la gestion de
« l'ONDA » .
Le contrôle de la gestion de l'ONDA par les experts de
la cour a été axé notamment sur la période
2003-2007. N'empeche, selon la cour, il a permis de relever de nombreux
dysfonctionnements.
A. Principales Observations
Construction du terminal II de l'aéroport de
Casablanca
La construction du terminal II de l'aéroport de
Casablanca pour le marché portant sur le contrat de maîtrise
d'oeuvre, conclu alors en juin 1999, avec un groupement d'études
composé des Aéroports de Paris et des architectes. Le
délai d'exécution de la partie «études», qui
regroupe les phases du choix stratégique et préprogramme jusqu'au
dossier de consultation des entreprises, est arreté à 53 semaines
à partir de l'entrée en vigueur du contrat. Or, ils ont
duré plus de cinq ans (soit plus de quatre fois le délai
contractuel).
Le rapport de la Cour relève plusieurs anomalies aux
différentes étapes de la construction, tout passe dans le
contrôle de la Cour. Les marchés relatifs à la calibration
de vol, la construction d'une deuxième piste à Casablanca, au
balisage de catégories ou encore à l'acquisition d'une tour de
contrôle mobile sont tous épinglés
Audit interne
Le département d'audit interne souffre du manque de
moyens humains puisqu'il ne dispose que de deux cadres.
Dans les rapports d'audit des marchés de plus de 5
millions DH, il s'est avéré que le département d'audit
interne se limite à décrire la procédure de lancement des
marchés sous forme de tableaux sans émettre d'observations. De
plus, le contrôle qu'il effectue s'arrete à l'étape de la
notification de l'ordre de service de commencement des travaux. Ces rapports,
ou plutôt ces « états » ne traitent jamais de la phase
d'exécution et ne peuvent donc etre considérés comme des
rapports d'audit tels que prévus par la réglementation et les
normes d'audit.
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Règlement des fournisseurs
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L'analyse du délai de règlement des fournisseurs
par le trésorier payeur a révélé qu'il est
très variable. A insi, il a été constaté que
certains fournisseurs sont payés dans un
délai très
réduit (parfois le même jour) alors que plus de 30% des paiements
se situent entre un mois et 3 ans.
· Absence d'un registre permettant la
traçabilité du chèque, depuis sa signature par le
directeur général jusqu'à sa remise au fournisseur.
· Les contacts directs entre le directeur du cabinet et ses
agents avec les fournisseurs
Bons de commande
La vérification d'un échantillon de bons de
commande (BC) a révélé plusieurs anomalies :
· La liste des fournisseurs consultés est
limitée : il a été constaté que l'ONDA
s'adresse
à un nombre très limité de fournisseurs qui
bénéficient d'une part importante des BC. Ainsi, en 2007, 20
fournisseurs, soit 2% d'entre eux se sont vus adjuger la moitié des
B C.
· Plusieurs sociétés fréquemment
consultées appartiennent à la même personne. D'autres
entreprises, bien qu'elles soient fréquemment consultées, n'ont
jamais bénéficié d'un seul BC...
Déséquilibre financier de
l'opération TAOUIMA
Ce projet mis en oeuvre en vue de construire un nouvel
aéroport à Nador, n'a pas atteint ses objectifs notamment sur le
plan financier.
En effet, les ressources générées par la
vente du terrain qui s'élèvent à 726.921.261,82 DH n'ont
pas permis de couvrir toutes les charges qui totalisent 878.823.741,44 DH.
Non respect des règles de transparence
Aux termes de l'article 5-alinéa 1 du statut du
personnel de l'ONDA, « les recrutem ents ont lieu suivant les postes
budgétaires prévus par la loi cadre, et ce, par voie de concours,
tests, ou entretiens professionnels ». En l'absence de procès
verbaux dûment signés et d'avis de recrutement publiés, il
a été constaté que l'accès à l'emploi
à l'ONDA se fait dans la quasi-majorité de cas, dans des
circonstances non transparentes.
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Conflit d'intérets et non respect du devoir de
service exclusif
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L e devoir de service exclusif qui n'apparaît pas dans la
charte d'éthique de l'ONDA est mentionné dans l'article 83 du
statut du personnel qui dispose « qu'il est interdit aux agents de
l'office d'exercer, à titre professionnel, une activité
privée lucrative de
quelque nature que ce soit ».
En outre, le conflit d'intéret est prévu dans le
dernier paragraphe de cet article qui
précise qu'il est interdit aux
agents de l'Office « d'avoir par eux memes ou par
Cependant, il a été constaté que certains
hauts responsables de l'Office ne respectent pas ces devoirs
déontologiques. Les investigations menées ont
révélé que ces responsables étaient fondateurs,
gérants ou associés, directement ou à travers des membres
de leurs familles, dans plusieurs sociétés dont certaines ont eu
des transactions, directes ou indirectes, avec l'Office.
Redevances commerciales
La non mise à jour des redevances commerciales dites
« fixes » au niveau de certains contrats au sein d'un mrme
aéroport et pour le mrme type d'activité : la redevance fixe
varie ainsi de 10.000 à 35.000 DH ce qui n'est pas de nature à
assurer un traitement équitable des concessionnaires.
Séjour familial du directeur
général en hôtel à la charge de l'Office
Une facture d'hôtel à Marrakech fait
référence à un « séjour d'invités de
l'ONDA » pour la période allant du 27/12/2003 au 03/01/2004.
Après investigation, il s'est avéré que les
bénéficiaires étaient le directeur général
de l'ONDA et sa famille, qui ont réservé deux chambres au prix de
2.800 DH HT/nuit chacune, en plus des services de restauration, fitness,
téléphone pendant sept nuits coïncidant avec le nouvel an
pour un total de 62.670 DH.
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