III. Procédure du contrôle de la
gestion
Le contrôle de la gestion exerce par la cour des comptes,
se dedouble en contrôle de la regularite de la gestion et en
contrôle de la qualite de la gestion ;
Pour realiser ces contrôles elle suit la procedure suivante
:
> Planification des missions de contrôle de la gestion
(preparation et constitution des dossiers sur l'organisme objet de
contrôle) ;
> Ouverture officielle du contrôle par le president de
la chambre competente par l'envoi d'une lettre au responsable de l'organisme
inscrit au programme, l'informant du contrôle envisage ;
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> Entretiens sur place avec les responsables de l'organisme
concerné
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;
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> Investigations, collecte des elements probants et
instruction des dossiers par les conseillers rapporteurs ;
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> Communication des observations aux responsables de
l'organisme contrôlé > Réponse de l'organisme
contrôlé dans un délai de deux mois ;
> Etablissement des rapports sur la mission du contrôle
de la gestion ;
> Audition eventuelle des personnes concernees par les
observations devant la chambre concernee ;
> Delibere de la chambre competente sur les observations
relevees dans le rapport etabli par le conseiller rapporteur ;
> Envoi des lettres d'observations par le Président de
la chambre compétente aux responsables des organismes concernes ;
> Reponse des responsables concernes dans un delai qui ne
peut être inferieur à
un mois ;
> Etablissement d'un projet de rapport particulier et sa
soumission à la délibération de la chambre ;
> Commentaires des ministres concernés le cas
échéant ;
> Insertion des observations dans les rapports de la cour.
IV. Principales observations relevées :
L'exercice du contrôle de la gestion a permis à la
cour des comptes de relever un certain nombre d'observations, dont les
principales sont les suivantes :
1) Stratégie et organisation :
> Absence de plans stratégiques formalisés et
précis ;
> Non adaptation des organigrammes aux besoins réels
des organismes contrôlés ; > Non respect des délais
prévus pour la tenue des réunions du conseil d'administration
;
> Imprécision des compétences et chevauchement
des attributions entre les différents intervenant.
2) Contrôle interne :
> Absence de définition des tâches et de manuels
de procédures formalisés ; > Absence de structures
chargées d'audit interne et de contrôle de gestion > Non suivi
des recommandations des audits externes ;
> Absence de systèmes d'identification et
d'évaluation des risques~
3) Gestion des ressources humaines :
> Inadéquation entre les profils, postes et
responsabilités ;
> Non respect de la réglementation en matière de
recrutement du personnel et gestion des carrières administratives;
> Insuffisance de la formation continue ;
> Octroi irrégulier des primes et revalorisation
injustifiée des salaires~
4) Gestion financière et comptable :
> Absence de procès-verbaux de passation des consignes
entre comptables ;
> Non respect des règles regissant certaines
categories de depenses executees en regie ;
> Double indemnisation pour frais de deplacement ;
> Non certification des comptes par les commissaires aux
comptes ;
> Insuffisance des diligences effectuees pour le recouvrement
des creances publiques~
5) Gestion des marchés publics :
> Engagement de depenses en depassement de credits
budgetaires ; > Recours limite à la concurrence lors de la passation
des marches ; > Retard dans l'exécution des travaux et des travaux et
des prestations et non
application des penalites de retard ;
6) Gestion du patrimoine:
> Non tenue de la comptabilite matières ;
> Absence de registre d'inventaire fiable ;
> Retard dans l'apurement de la situation juridique des biens
fonciers4
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