IV. Plan d'action en matière de
contrôle de la gestion :
1) Critères retenus :
Les principaux critères de choix sont :
> Le secteur d'activité : Les
organismes ciblés appartiennent à différents secteurs
d'activité, ce qui a permis à la cour des comptes de cibler des
établissements opérant dans différents domaines
d'activité : économie et finance, industrie,
télécommunications, agriculture, pêche, infrastructure,
énergie et mines, habitat social, ;
> L'enjeu budgétaire et financier :
Les organismes ont été choisis en fonction
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de leur taille, de leur budget et de leur programme
d'investissement~
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> La couverture territoriale : Pour que
l'impact des interventions de la cour soit ressenti à grande
échelle, le choix a été opéré en fonction de
la région d'implantation des organismes et des établissements
soumis au contrôle ;
> Le statut juridique : Le choix a
porté également sur les différentes catégories
d'organismes à savoir les services de l'Etat, les établissements
publics, les sociétés d'Etat, les sociétés mixtes~
;
> La périodicité : En vue de
généraliser le contrôle de la gestion aux différents
organismes assujettis, la programmation tient compte du principe de la
périodicité qui consiste à faire en sorte que le
contrôle d'un mrme organisme soit effectuée au moins une fois tous
les quatre ans ;
> Les rapports établis par les corps d'inspection et de
contrôle des différents départements ministériels et
communiqués par les ministres concernés à la cour, ainsi
que des procès verbaux des instances délibérantes
(assemblée générale, conseil d'administration ) et
rapports des commissaires aux comptes et auditeurs internes et externes.
2) Pilotage des missions :
Les missions engagées par la cour des comptes ont fait
l'objet de plusieurs réunions de coordination et de suivi visant
à :
> S'assurer du respect des lois et règlement ;
> Favoriser l'usage de méthodes et normes pratiques
d'audit en vue de leur partage entre les magistrats ;
> Renforcer l'esprit de rigueur dans l'identification des
dysfonctionnements et la formulation des observations s'y rapportant ;
> Proposer des pistes d'amélioration de la gestion.
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