Chapitre II : La démarche pratiquée selon
la cour
des comptes
Les textes de loi n'aident pas à clarifier et à
déchiffrer le contrôle exercé par la cour des comptes sur
les établissements publics, c'est pourquoi nous avons été
amenés à faire des visites auprès de la cour des comptes
à Rabat et la cour régionale de Casablanca.
I. Interview:
D'après des interviews avec un magistrat, greffier et le
responsable du service documentation de la cour des comptes, on a pu clarifier
certaines ambigüités.
Les principales questions sont les suivantes :
Est-ce que la cour des comptes exerce le
contrôle de gestion ou le contrôle de la gestion des
établissements publics?
Le contrôle de gestion n'est pas parmi les missions de
la cour des comptes, le contrôle de gestion est interne alors que nous,
on réalise un contrôle externe et indépendant aux
établissements publics. Par contre, on évalue le niveau de
performance du contrôle de gestion de ces dernières.
C'est vrai qu'en 1979 en vertu de la loi 12-79 le code des
juridictions financières a nommé le contrôle de gestion
comme étant une mission de la cour des comptes, mais le nouveau code
62-99 promulgué en 2002 a corrigé cette ambigüité
pour le nommer le contrôle de la gestion.
Quels sont les domaines où vous pouvez
réduire vos activités de contrôle ?
La cour des comptes peut réduire ses activités
d'audit dans les domaines où elle s'est assurée que le
contrôle de gestion fonctionne correctement. Nous avons là une
indication de la grande importance que revt l'efficacité du
contrôle de gestion pour les audits externes entrepris par la cour des
comptes.
Avez-vous des difficultés d'accès aux
documents comptables?
Absolument pas. Nous n'avons aucune limitation. La loi nous a
dotés de prérogatives très importantes. On ne peut nous
cacher des documents au risque de sanctions.
Les anomalies dans les comptes sont-elles
fréquentes?
Pas du tout. Depuis que la Cour des Comptes existe, la
manière dont les comptables présentent les comptes s'est
améliorée. Ils sont conscients qu'ils doivent rendre des comptes
à la Cour et peuvent être tenus pour responsables de leurs propres
deniers. Ils font donc très attention dans l'exécution des
dépenses exigées par l'ordonnateur.
Est-ce que votre rôle se limite à
l'audit des comptes relatifs aux finances publiques ou bien disposez-vous de
prérogatives vous permettant de poursuivre les responsables en cas de
constatation de défaillances financières?
Notre principal objectif n'est pas de s'arrêter devant
certaines défaillances ou devant les bonnes performances et de dire
voilà le genre de réalisations sérieuses qu'on a
audité. Il s'agit pour nous d'aider les composantes de l'Etat afin que
leur gestion soit rationnelle et conforme à la loi et qu'elle
présente un rendement. Le travail institutionnel ne se limite pas aux
résultats qu'il réalise cette année ou l'année
suivante. Il doit s'inscrire dans un objectif stratégique qui contribue
de façon étudiée, rationnelle et professionnelle à
l'élargissement du cercle de la bonne gouvernance, avec le respect de la
loi.
Est-ce que votre rôle s'arrête au
niveau de la détection des dysfonctionnements ou bien êtes-vous
aussi sollicités pour faire le suivi avec les juridictions
concernées ?
La Cour des comptes est totalement indépendante des autres
institutions de l'Etat. Elle n'est pas l'auxiliaire de la Justice.
Une fois notre dossier bouclé, le ministre de la
Justice doit l'envoyer devant les juridictions appropriées. La
juridiction doit examiner le cas concerné, le juger et nous tenir
informés de ce qui a été décidé. Nos
remarques sont donc suivies. La clarté constitue notre objectif
ultime.
Elle nous permet de savoir si l'effort de l'Etat pour redresser
une situation a été satisfait ou non. Et nous le ferons
même pour le contrôle de la gestion, bien que nous
n'émettions que des avis, mais nous proposons aussi des solutions
alternatives. Chacun de nous est appelé à jouer, son rôle.
Nous, en tant que juges nous pointons du doigt le dysfonctionnement. Si la loi
nous permet de le sanctionner, nous le faisons.
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