III: LE COMITÉ D'ENTREPRISE :
Dans chaque entreprise employant habituellement au moins
cinquante salariés est crée un comité consultatif
dénommé «comité d'entreprise».
Le comité d'entreprise comprend:
-l'employeur ou son représentant ;
- deux délégués des salariés
élus par les délégués des salariés de
l'entreprise ;
- un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le
cas échéant.
Dans le cadre de sa mission consultative le comité
d'entreprise est chargé des questions suivantes :
- les transformations structurelles et technologiques à
effectuer dans l'entreprise ;
- le bilan social de l'entreprise lors de son approbation ;
-la stratégie de production de l'entreprise et les moyens
d'augmenter la rentabilité ;
-l'élaboration de projets sociaux au profit des
salariés et leur mise à exécution ;
-les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte
contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés.
Sont mis à la disposition des membres du
comité d'entreprise toutes les données et tous les documents
nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont
dévolues.
IV: LES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DANS
L'ENTREPRISE :
Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le
plus grand nombre de voix aux dernières élections
professionnelles au sein de l'entreprise ou de l'établissement ont le
droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans
l'entreprise ou dans l'établissement, un ou des représentants
syndicaux selon le tableau ci-après :
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Nombre de salariés
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Nombre de représentants
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De 100 à 250 salariés
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1 représentant syndical ;
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De 251 à 500 salariés
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2 représentants syndicaux ;
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De 501 à 2000 salariés
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3 représentants syndicaux ;
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De 2001 à 3500 salariés
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4 représentants syndicaux ;
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De 3501 à 6000 salariés
Plus de 6000 salariés
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5 représentants syndicaux ;
6 représentants syndicaux.
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Dans l'entreprise le représentant syndical à
pour mission de :
-présenter à l'employeur ou à son
représentant le dossier des revendications ;
-défendre les revendications collectives et engager les
négociations à cet effet ;
-participer à la conclusion des conventions
collectives.
Les représentants syndicaux bénéficient
des mêmes facilités et de la même protection dont
bénéficient les délégués des salariés
en vertu de la présente loi. x
En cas de présence des représentants des
syndicats et de délégués élus dans un même
établissement, l'employeur doit, chaque fois que de besoin, prendre les
mesures appropriées pour d'une part, ne pas user de la présence
des délégués élus pour affaiblir le rôle des
représentants des syndicats et d'autre part, encourager la
coopération entre ces deux parties qui représentent les
salariés.
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