V: LES CONGÉS SPÉCIAUX À
L'OCCASION DE CERTAINS ÉVÉNEMENTS ET DE CONGÉS POUR
CONVENANCES PERSONNELLES :
Congé à l'occasion de la
naissance :
En cas de reconnaissance par le
salarié de la paternité d'un enfant, il à droit à
l'occasion de cette naissance à un congé de trois jours.
Avec l'accord de l'employeur et du salarié c'est
trois jour peuvent être ou ne pas être continus. Toute fois cette
période doit être inclus dans la d'un mois, à partir du
jour de naissance.
Il y'aura un prolongement de trois jours de la
période de repos du salarié dans le cas où la naissance
coïnciderai avec une de ces période.
Une indemnité équivalente à la
rémunération que le salarié aurait perçue s'il
était resté à son poste de travail lui sera versée
pendant les trois jours de congé.
Cette indemnité est versée au salarié
par l'employeur lors de la paie qui suit immédiatement la production par
ce dernier du bulletin de naissance délivré par l'officier
d'état civil.
Congé de maladie :
Tout salarié doit justifier et en aviser l'employeur
dans les quarante-huit heures suivantes s'il ne peut pas se rendre à son
travail pour cause de maladie ou d'accident, sauf cas de force majeure.
Le salarié doit aussi faire connaître à
l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf si
ceci n'est pas possible, un certificat médical justifiant son absence au
cas où cette absence dépasse quatre jours.
L'employeur peut faire procéder à une
contre-visite du salarié par un médecin de son choix et à
ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat
médical produit par le salarié.
A l'exception de la maladie professionnelle ou accident du
travail, quand une absence pour maladie ou accident est supérieure
à cent quatre-vingts jours consécutifs au cours d'une
période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le salarié
est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur
peut le considérer comme démissionnaire de son emploi.
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une
convention collective de travail ou du règlement intérieur, les
absences pour maladie ou accident, autres qu'une maladie professionnelle ou
accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que
soit la périodicité de la paie.
Mariage :
-du salarié : quatre jours dans lequel deux sont
rémunérés ;
- d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un
précédent mariage du conjoint du salarié : deux jours
Décès :
- d'un conjoint, d'un enfant, d'un petits-enfants, d'un ascendant
du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du
conjoint du salarié : trois jours dans lequel un est
rémunéré
- d'un frère, d'une soeur du salarié, d'un
frère ou d'une soeur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du
conjoint : deux jours.
Autres absences :
- circoncision : deux jours ;
- opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant
à charge : deux jours.
- pour passer un examen, effectuer un stage sportif national ou
participer à une compétition internationale ou nationale
officielle, le salarié bénéficie d'une permission
d'absence.
- Chaque salarié membres des conseils communaux, doit
avoir envers l'employeur des permissions d'absence pour assister aux
assemblées générales de ces conseils et aux
réunions des commissions qui en relèvent s'ils en sont
membres.
Sauf accord contraire, cette absence prévue n'est pas
payée.
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