Du concept des centres d'appui à l'innovation en capital intellectuel

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A) Conclusion

En somme, c'est par rapport aux différentes fonctions indispensables à l'exploitation économique du patrimoine immatériel⁵⁴ des entreprises que l'on doit positionner les dispositifs de propriété intellectuelle qui sont, nous l'avons dit dans notre étude, l'une des principales réponses juridiques aux demandes des entreprises innovantes. On peut constater, en effet, que dans son principe, la propriété intellectuelle (toutes formes confondues) peut favoriser plus ou moins complètement la prise en charge des trois fonctions suivantes :

1) la capacité d'interdire aux tiers certains actes d'exploitation sans autorisation et la protection contre la contrefaçon qui en résulte assurent une part importante de la fonction de protection et de sauvegarde, dans la mesure où, au regard des modèles économiques traditionnels l'exclusivité plus ou moins grande d'une ressource influe directement sur sa valeur économique ;

2) la reconnaissance de droits exclusifs de nature patrimoniale sur un objet immatériel contribue aussi fortement à son identification et à son individualisation, facilitant ainsi la fonction d'inventaire, qui est l'inscription parmi les immobilisations du bilan de l'entreprise ;

3) enfin, un bien juridique incorporel sur lequel son titulaire est investi de droits exclusifs (et particulier, celui d'autoriser d'éventuels tiers à en faire certains usages) acquiert une valeur économique déterminable (fonction

54 La notion de "patrimoine immatériel" est aujourd'hui couramment utilisée pour désigner l'ensemble des éléments incorporels dont la possession est susceptible d'apporter à une entreprise un avantage économique sur son marché

d'évaluation et de valorisation) qui peut être l'objet de transactions (licences, cessions, ...) et d'un véritable marché⁵⁵.

L'instrument juridique que représente la propriété intellectuelle joue donc bien là un rôle essentiel, non seulement comme moyen défensif mais aussi comme outil de gestion des ressources de l'entreprise⁵⁶.

Mais si dans l'abstrait, on reconnaît que la propriété intellectuelle est un dispositif juridique approprié pour permettre à l'entreprise d'exercer certaines des fonctions clés qui doivent être les siennes dans l'exploitation de son patrimoine immatériel, il faut aussi constater que cette adéquation demeure très partielle. Et plus le champ du patrimoine immatériel s'accroît, plus le droit de la propriété intellectuelle montre ses limites et ses difficultés à appréhender dans sa globalité l'importance croissante de la dimension incorporel dans tous les domaines de la vie de l'entreprise. Donc si le droit de la propriété intellectuelle apparaît bien dans ses différentes composantes comme l'outil juridique principal de soutien des innovations et des créateurs, il n'a ni la possibilité ni la vocation à pouvoir assurer aux firmes une protection exclusive et cohérente de l'ensemble des dimensions de leur patrimoine immatériel. Une telle constatation n'implique pas nécessairement loin de là, que le droit de la propriété intellectuelle soit condamné à régresser et perde son rôle de soutien à l'innovation économique, technique et culturelle. Bien au contraire, la façon dont par exemple, les différents dispositifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur) sont en train de s'adapter au nouvel environnement technique et

⁵⁵ LEGER ROBIC.R, « Valorisation du capital intellectuel » Robic,2005

⁵⁶ L'Harmattan, De l'Industrie sur les brevets et l'innovation :"Si l'effort d'innovation pour les

entreprises est un facteur essentiel de compétitivité, celui-ci doit impérativement pouvoir être consolidé et valorisé par une attitude active en matière de propriété intellectuelle. Sans protection de son patrimoine intellectuel, en effet, l'entreprise s'expose à voir les

résultats de sa recherche-développement utilisés, voire appropriés, par des tiers et ses investissements commerciaux récupérés par ses concurrents. Son attitude en ce domaine doit être à la fois offensive et défensive." 2001 (p 46-69)

économique de l'Internet et des réseaux numériques montre que ce droit conserve un potentiel de vitalité et d'inventivité indiscutable. Mais il nous paraît clair également, à la lumière de l'analyse esquissée précédemment que s'il peut être fécond, l'avenir de la propriété intellectuelle sera certainement dérangeant et plein de remises en cause. D'ores et déjà, on assiste à des tensions croissantes sur tous les dispositifs de propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne les titres de propriété industrielle qu'en matière de droit d'auteur. Tous les critères fondamentaux de ces disciplines sont attaqués et poussés à l'extrême limite de leurs applications : limite du critère de l'"effet technique" ou de l'effet "utile" en matière de brevet, limite de la distinctivité en matière de marques, limite de l'originalité formelle en matière de droit d'auteur.

A ces questions s'ajoutent le fossé grandiose qui ne cesse de se créer entre les pays du nord et du sud en termes de recherche et développement, qui est un facteur primordial de la croissance économique et de l'innovation des PMA. En effet, Le fossé technologique entre les pays est l'une des causes du fossé socioéconomique qui sépare chaque jour davantage les riches des pauvres. Actuellement, les pays à revenu élevé financent plus de 80 % des travaux de recherche-développement dans le monde et leur consacrent de 1,5 à 3,8 %⁵⁷ de leur PIB, alors que la plupart des pays en développement leur

consacrent moins de 0,5 % et certains même 0,01 % de leur PIB. Un véritable gouffre sépare aussi les pays riches des pays pauvres pour ce qui concerne le nombre de scientifiques et d'ingénieurs, d'instituts de recherche, d'étudiants en sciences, de revues scientifiques et techniques et de demandes de brevets. Parce qu'il est de plus en plus largement admis que la technologie est essentielle à la compétitivité industrielle mais aussi au bien-être social. De nombreux pays ont fait une place de choix aux politiques scientifiques dans leurs stratégies de développement. Des efforts considérables ont été faits pour mettre au point les

⁵⁷ Oxfam International website, http://www.oxfam.org.uk/about us/thisisoxafm/healthy/.

modèles et les stratégies les plus favorables à l'innovation et aux applications techniques. Par exemple, les efforts fournis pour créer des centres nationaux d'innovation et des pôles ou districts industriels visent à mettre en évidence les facteurs, les interactions et les relations à privilégier pour promouvoir un environnement propice à l'innovation et à la commercialisation des technologies.

Il est donc impératif ici que les pays en développement fassent de cette question une priorité nationale en créant un cadre politique qui favoriserait l'investissement dans les infrastructures de base et offrirait des incitations aux chefs d'entreprise et aux chercheurs. Pour en assurer la mise en place, il faudrait entre autres que les gouvernements⁵⁸ investissent dans la formation, la protection des droits de propriété intellectuelle et le soutien aux activités de recherchedéveloppement et encouragent aussi l'esprit d'entreprise en s'attachant à mettre au point des systèmes indépendants et efficaces de gestion, à promouvoir la coopération entre les institutions, à multiplier les sources de financement et à changer les mentalités de manière à favoriser l'émergence d'une culture d'entreprise fondée sur le partage.

Force est de signaler que la recherche-développement en tant que telle prend de plus en plus d'importance avec la maturité industrielle, même dans les pays en développement qui n'ont pas encore atteint les «frontières» de l'innovation. Elle est cruciale dans la mesure où elle permet d'absorber les principes qui sont à la base de technologies de plus en plus complexes et aussi de suivre au fur et à mesure les progrès technologiques. Ainsi donc, des capacités importantes de recherche-développement sont également nécessaires pour mieux diffuser les technologies nouvelles dans l'économie car l'absence de bases scientifiques et technologiques solides ne tient pas uniquement à la pénurie de ressources humaines et financières mais aussi à une mauvaise appréciation du rôle essentiel

⁵⁸ Banque mondiale ,Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement du 2004 Zewail, Ahmed , «Science for the have-nots». Macmillan Magazines Ltd 2001

que jouent la science et la technologie dans le développement, ainsi qu'à l'incohérence des méthodes utilisées pour établir de telles bases et des politiques de développement des

ressources humaines et financières nécessaires.

Il donc nécessaire que les pays africains⁵⁹ créent des organismes bien financés et motivés qui seront chargés de superviser divers services d'appui destinés aux inventeurs ,aux innovateurs, aux PME et aux organismes de R&D et formulent des directives claires au sujet des politiques fiscales et monétaires grâce auxquelles est fournie une assistance à la recherche et aux PME en introduisant une législation stricte sur les droits de propriété intellectuelle et en assurant l'application effective et mettre en place un cadre juridique pour les entreprises commerciales.

Nos pays doivent comprendre l'importance de mettre en valeur les ressources humaines en matière de sciences et de techniques au moyen de l'enseignement classique en utilisant l'appui fourni par des organismes internationaux et autres organisations pour favoriser les activités de formation et de recherche en sensibilisant le public aux avantages et aux risques des technologies nouvelles et naissantes.

Il est important d'encourager les universités et les instituts de recherche à oeuvrer pour le Développement nationale et investir davantage dans l'enseignement des sciences au niveau supérieur.

In fine, l'urgence s'impose aux pays en développement pour qu'ils modifient de fond en comble leur environnement politique et réforment leurs institutions de telle sorte que la science et la technique soient mises au service des populations défavorisées et jouent leur rôle d'instrument essentiel du développement. Laisser

59 En Afrique et dans les Pvd en général, le renforcement des DPI se fait

exclusivement au profit des industries du Nord qui, pour la plupart, ont fait de la recherche/développement, le point central de leur stratégie d'expansion et de conquête de nouveaux marchés.

les choses en l'état ne ferait qu'enfoncer davantage encore de nombreux pays en développement.