Paragraphe 2 : Evaluation des possibilités
commerciales et concession de licences
Il est indispensable d'évaluer la portée
industrielle et le potentiel commercial
De toute invention brevetable. L'université et
l'inventeur doivent répondre aux questions suivantes :
· La technique en question permet-elle de réaliser
quelque chose à moindres frais et de façon plus efficace?
· Existe-t-il déjà des techniques semblables
et, le cas échéant, en quoi la technique en question leur
est-elle supérieure?
· L'invention en question apporte-t-elle une solution
technique à un problème?
· Est-elle susceptible de déboucher sur la
création d'un nouveau marché?
· Quels seront les investissements en capitaux et en temps
nécessaires à la commercialisation de l'invention?
· Les inventeurs ont-ils l'intention de continuer à
travailler sur l'invention?
· Peut-on évaluer la rentabilité potentielle
de l'invention pour l'entreprise qui se chargerait de l'exploiter?
Nous proposons ci-dessous une liste récapitulative des
éléments dont L'université doit tenir compte lors de la
négociation d'un accord de licence : > informations concernant les
parties;
> délimitation du territoire, et champ d'application
des brevets;
> obligations des parties;
> nature de l'accord;
> nature de l'objet de propriété
intellectuelle;
> objet de la licence ou de la cession;
> titularité des droits sur l'objet;
> définition des modalités à
établir concernant les futurs brevets, dessins et
modèles et inventions, les informations techniques et le
savoir-faire ainsi
que les améliorations susceptibles d'être
apportées à ces éléments; > nature et
étendue des droits conférés;
> nécessité d'une assistance technique;
> droit éventuel pour l'une ou l'autre des parties de
céder l'accord ou les redevances;
> situation des filiales du preneur de licence dans le cadre
de l'accord;
> droit éventuel pour le preneur de licence de
concéder des sous-licences; > forme de la sous-licence;
> mesure dans laquelle la responsabilité du preneur de
licence est engagée pour des actes accomplis par le titulaire de la
sous-licence;
> responsabilité du preneur de licence en ce qui
concerne le maintien du
caractère confidentiel des informations portant sur le
savoir-faire;
> droit éventuel pour le preneur de licence de
sous-traiter la fabrication de
produits dérivés de l'objet de la licence;
> paiements et redevances;
> dispositions à adopter pour assurer la protection du
droit d'auteur; > date d'entrée en vigueur de l'accord;
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