B) Recommandations
Loin d'être parfaites, nos recommandations se proposent
comme un schéma pour le mode de financement des structures d'appui
à l'innovation, et par conséquent elles peuvent être
changées selon les réalités financières de chaque
structure.
1. Critères d'éligibilité au
financement par la structure d'appui à
l'innovation.
Ainsi, pour être éligible au financement de la
structure nationale, un projet doit au minimum pouvoir remplir certaines
conditions dont :
a. Avoir pour objet le développement d'un ou de
nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant, conduisant
à une mise sur le marché à un terme de l'ordre de 5 ans
à compter de la fin du programme de R&D, sauf exception tenant
compte de la spécificité des secteurs concernés ;
b. Etre collaboratif, en rassemblant au moins deux
entreprises et un laboratoire ou organisme de recherche public ou organisme de
formation. Dans le cadre d'une coopération internationale ;
c. Etre piloté par une entreprise de tout secteur
économique, industriel (y compris agroalimentaire) ou de services,
réalisant les travaux de R&D ;
d. Présenter des retombées économiques
pour le territoire national en termes d'emploi (accroissement, maintien de
compétences), d'investissement (renforcement de sites industriels), de
développement d'une filière ou d'anticipation de mutations
économiques ;
e. Comporter des travaux de R&D réalisés en
majorité dans le territoire national ;
f. Présenter une assiette éligible de travaux qui
ne doit pas faire ou avoir fait l'objet d'un autre financement par
l'État, les collectivités territoriales.
g. L'examen des projets de R&D par les commissions des
financeurs Etatcollectivités territoriales des comités de
coordination des pôles ne constitue pas une condition préalable
pour le dépôt des candidatures. Toutefois, la sélection des
projets s'appuiera sur les avis de ces comités.
2. Critères de sélection des projets
candidats en vue d'un financement par la structure nationale
Les projets seront sélectionnés sur la base des
critères suivants :
a) Caractère stratégique du projet pour les
entreprises impliquées dans le projet ;
b) Contenu technologique innovant, apports par rapport à
l'état de l'art ;
c) Retombées en matière de création
d'activité et d'emplois (création d'emplois de personnel de
R&D à court terme, développement de l'emploi dans la phase
d'industrialisation et déploiement commercial) dans le
périmètre du ou des pôles concernés et
éventuellement pour les filières nationales ;
d) Clarté et crédibilité des objectifs
commerciaux (marchés ou segments de marchés visés,
produits et services envisagés, parts de marchés et volumes
espérés, etc.), pertinence des hypothèses qui les
étayent ainsi que de l'analyse du positionnement des différents
acteurs sur les marchés concernés (forces et des faiblesses au
regard de la concurrence, etc.) ;
e) Intérêt manifesté et implication des
utilisateurs aux stades de la conception ou du développement des
nouveaux produits ou services ;
f) Qualité du partenariat ;
g) Cohérence avec leurs feuilles de route
stratégique ;
h) Efficacité des dispositions envisagées pour
la gestion du projet tout au long de son déroulement (ressources
consacrées à la coordination entre partenaires et
compétences en management de projet, etc.) ;
i) Complémentarité avec d'autres projets des
pôles faisant l'objet de soutiens publics ;
j) L'engagement des collectivités territoriales à
soutenir les projets constituera un critère important de
sélection.
3. Dépenses éligibles et aides susceptibles
d'être apportées aux projets candidats
Les aides des collectivités territoriales ou des agences
dont sont susceptibles de bénéficier les projets
sélectionnés s'inscrivent dans l'encadrement communautaire des
aides à la R&D (stade de développement expérimental).
Sont notamment éligibles :
· Les dépenses de personnels affectés au
projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes :
chercheurs, ingénieurs et techniciens ;
· Les amortissements d'équipements et de
matériels de recherche, ainsi que les travaux sous-traités
à des laboratoires publics ou privés.
Pour les laboratoires publics, les salaires et charges des
personnels statutaires ne peuvent pas être retenus dans les
dépenses éligibles, mais doivent néanmoins être
explicitées dans le dossier de candidature. Les aides accordées
font l'objet d'une convention par partenaire.
Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme
de subvention :
· Au taux maximal de 45 % des dépenses retenues
pour les PME (au sens communautaire) implantées dans la zone de R&D
d'un des pôles ayant labellisé le projet ;
· Au taux maximal de 25 % pour les autres
entreprises.
Pour les établissements de recherche relevant de la
sphère publique ou majoritairement financés par fonds publics,
quel que soit leur statut, et remplissant une mission d'intérêt
général en consacrant une part prépondérante de
leur activité à la R&D60, les aides sont
accordées sous forme de subventions dans la limite de 40 % des
coûts complets. Pour les laboratoires appartenant à la
sphère publique et ne disposant pas d'une comptabilité analytique
fiable, les aides peuvent être accordées sous forme de subventions
dans la limite de 100 % des coûts marginaux exposés, hors salaires
et charges des personnels statutaires. Les travaux de R&D peu importants ou
ayant une contribution faible au caractère collaboratif du projet ont
vocation à être pris en charge directement par les entreprises et
financés par le crédit d'impôt recherche.
La majeure partie des aides de chaque projet doit, en
règle générale, soutenir le volet « entreprises
» du projet.
60 Association Européenne de
l'Université ASBL, « COOPÉRATION UNIVERSITAIRE POUR LE
DÉVELOPPEMENT ENTRE L'AFRIQUE ET L'EUROPE : RELEVER LES DÉFIS
RÉGIONAUX ET GLOBAUX » Livre Blanc (2008-2009)
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