CHAPITRE I : OBJECTIFS D'UNE POLITIQUE DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Une politique en matière de propriété
intellectuelle50 devrait viser à concilier harmonieusement
les intérêts divergents de tous ceux qui participent à
l'élaboration et à la commercialisation des droits de
propriété intellectuelle. D'une manière
générale, une politique en matière de
propriété intellectuelle devrait
· contribuer à créer un environnement qui
favorise et accélère la diffusion des découvertes, des
créations et des connaissances nouvelles produites par les chercheurs
pour le plus grand intérêt du public; protéger les droits
que les chercheurs et les universitaires peuvent traditionnellement exercer sur
les résultats de leurs travaux;
· veiller à ce que les bénéfices,
d'ordre commercial, financier ou autre, soient répartis d'une
manière équitable, de façon à assurer la
reconnaissance de la contribution de tous les intervenants; veiller à ce
que la propriété intellectuelle et les autres résultats de
la recherche soient mis à la disposition du public, grâce à
un transfert de technologie efficace et dûment programmé;
· promouvoir, protéger, favoriser et soutenir la
recherche scientifique; établir des normes permettant de
déterminer les droits et les obligations de
50 OMPI, « Brochure sur les droits de
propriété intellectuelle pour les universités et instituts
de recherche développement des pays africains ( p32 -60)
HAUG, U. « Profil des services et des relations avec la
clientèle instaurés dans les centres de transfert de technologie
de la Fondation Steinbeis ». Exposé présenté dans le
cadre de l'atelier sur les services d'appui à l'innovation et leur
gestion organisé par l'Organisation Mondiale de la
Propriété
Intellectuelle (OMPI) et la société Carl Duisberg,
qui s'est tenu à Aachen, Stuttgart et Munich (Allemagne) du 15 au 24 mai
2000.
OGADA, T.P.M, « Examen général des relations
entre l'éducation, la recherche, l'intérêt public et les
droits de Propriété intellectuelle ». Exposé
présenté dans le cadre du séminaire régional sur
les avantages du
Système de la propriété intellectuelle pour
les universités, les chercheurs universitaires et les instituts de
recherche qui s'est tenu à Dar-es-Salaam (Tanzanie) du 20 au 22 juin
2000
l'université ou de l'institut de
recherche-développement, des inventeurs et des bailleurs de fonds pour
tout ce qui a trait aux inventions; favoriser et soutenir
l'université51 ou l'institut de
recherche-développement et leur assurer des avantages
réciproques, ainsi qu'à ceux de leurs membres qui mettent la
propriété intellectuelle à la disposition du public;
~ Veiller au respect des législations et des
réglementations en vigueur et aider l`université ou l'institut de
recherche-développement à assurer le financement de ses travaux
à tous les niveaux de la recherche.
Une politique de propriété intellectuelle
destinée aux universités et aux Instituts de
recherche-développement et soucieuse de concilier les
intérêts divergents des divers intervenants et de réaliser
des objectifs diversifiés devrait traiter donc les questions suivantes
:
· Le champ d'application de la politique en matière
de propriété intellectuelle;
· La titularité des droits de
propriété intellectuelle;
· La divulgation des objets de propriété
intellectuelle;
· La commercialisation des brevets et la concession de
licences de brevet;
· La répartition des redevances;
· Les droits et obligations de l'inventeur et de
l'institution.
Section 1 : Champ d'application de la politique de
propriété intellectuelle
Les universités et les instituts de
recherche-développement doivent définir les principaux aspects de
la propriété intellectuelle et adopter dans ce domaine des
politiques détaillées s'inscrivant dans une approche globale.
Chaque institution décidera cependant, selon l'orientation donnée
aux activités de recherche-
51 BOUKHLIFI. F , « Structure interface
université /Entreprise :Investissement stratégique pour le
développement durable » Mémoire
développement, du type de propriété
intellectuelle devant être pris en considération par la politique
en question. Nous retiendrons les éléments suivants :
· les brevets;
· les modèles d'utilité;
· les dessins ou modèles industriels;
· le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires;
· les marques de produits et de services;
· les obtentions végétales;
· les secrets d'affaire
Une université ou un institut de
recherche-développement peut
Normalement prétendre à la
propriété de tout objet de propriété intellectuelle
créé par un membre du personnel, un étudiant, un chercheur
invité, etc. dans l'exercice de ses fonctions et de ses attributions ou
qui fait une utilisation significative des ressources de l'institution pour la
mise au point de l'objet de propriété intellectuelle en
question.
Ce terme de ressources de l'université désigne
l'ensemble des ressources Matérielles que l'université ou
l'institut met à la disposition des inventeurs, notamment :
· Espaces et équipements de bureaux, de laboratoires
et de studios,
· Matériel, logiciels et logistique
informatiques,
· Services de secrétariat,
· Assistants de recherche, d'enseignement et de
laboratoire,
· Fournitures et services divers,
· Fonds pour la recherche et l'enseignement et prise en
charge des frais de voyage et d'autres types de dépenses.
Chaque université ou institut de
recherche-développement est invité à définir ce qui
ne constitue pas une utilisation significative des ressources. Dans certaines
universités, l'utilisation des bibliothèques et des installations
accessibles au public et l'utilisation occasionnelle du matériel de
bureau et des services du personnel peuvent être
considérées, en règle générale, comme ne
constituant pas une «utilisation significative» des installations et
du matériel de l'institution.
En outre, on considère généralement que le
chercheur ne fait pas une utilisation significative des ressources de
l'université ou de l'institut dans les cas suivants ; L'inventeur
reçoit de l'institution une approbation écrite préalable
de l'usage qu'il entend faire des ressources; l'utilisation des installations
et des équipements est réservée en priorité aux
besoins de l'enseignement ou de la recherche-développement; l'inventeur
verse à l'institut une indemnité pour l'utilisation des
installations et des équipements (d'après le prix facturé
aux utilisateurs extérieurs); l'inventeur n'utilise pas le temps de
l'institution; l'inventeur n'utilise pas les fonds fournis ou
administrés par l'institut de recherche-développement pour son
travail.
En règle générale, l'université ou
l'institut de recherche-développement sont propriétaires de tout
objet de propriété intellectuelle (y compris les travaux
universitaires exemptés au titre de l'enseignement) fabriqué,
découvert ou créé par une personne spécialement
engagée ou mandatée à cette fin, sauf si un contrat
écrit passé entre eux et cette personne en dispose autrement.
On conseille aux universités et aux instituts de
recherche-développement désireux de mettre en oeuvre une
politique de propriété intellectuelle d'élaborer et
d'adopter un accord de participation, qui confirme l'acceptation de la
politique en question par les employés, les étudiants et les
chercheurs invités et confère à l'université ou
à l'institut tous les droits qu'ils pourraient revendiquer à
l'égard de tout objet de propriété intellectuelle
Paragraphe 1 : Revendication de propriété
présentée par un bailleur
de fonds
La propriété de tout objet de
propriété intellectuelle (y compris les travaux
académiques exemptés au titre de l'enseignement) fabriqué,
découvert ou créé dans le cadre d'une recherche
financée par un bailleur de fonds en vertu d'un accord de subvention ou
d'un accord de recherche, ou qui fait l'objet d'un accord de transfert de
matériel, d'un accord de confidentialité ou de toute autre
obligation légale ayant une incidence sur la titularité des
droits, est régie par les conditions d'octroi de la subvention ou de
l'accord telles qu'elles auront été approuvées par
l'institution. Toutefois, l'institution est généralement
considérée comme le titulaire des droits.
La titularité des droits sur un objet de
propriété intellectuelle fabriqué, Découvert ou
créé dans le cadre d'un financement des pouvoirs publics est
régie par la législation nationale en matière de
propriété intellectuelle. Dans certains pays (les
États-Unis d'Amérique par exemple), l'université ou
l'institut de recherche-développement sont détenteurs de l'objet
de propriété intellectuelle créé dans le cadre
d'activités de recherche subventionnées par l'État, ce
dernier se réservant toutefois la possibilité d'en revendiquer la
propriété dans certaines circonstances.
Dans certains pays, l'État est propriétaire de
tout objet de propriété Intellectuelle créé
à l'aide de ses subventions. Lorsque des contrats de ce type sont en
vigueur, l'institut de recherche-développement doit demander aux membres
du personnel qui exercent leur activité grâce aux fonds
Gouvernementaux de lui céder les droits de propriété
intellectuelle, qu'il transférera ensuite à l'État.
Lorsque l'université ou l'institut de
recherche-développement partagent la
Découverte de l'invention avec une ou plusieurs
personnes provenant d'une autre institution ou d'une entreprise et que les
revenus sont partagés entre les diverses parties prenantes, les brevets
appartiennent normalement en commun aux institutions participantes. La
répartition des redevances est en règle générale
négociée après la divulgation de l'invention, mais avant
le dépôt de la demande de brevet.
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