La position du législateur congolais face à la répression de crime international

1.2. Organisation de la cour pénale internationale

La cour pénale internationale est composée d'organes suivants :

Ø La présidence de la cour ;

Ø Les trois sections chargées respectivement des appels, de première instance et de l'enquête préliminaire ;

Ø Le bureau du procureur ;

Ø Le greffe.

Le bureau du procureur est bel et bien l'organe de poursuite et d'accusation. Il a l'obligation de protéger les témoins et les dénonciateurs (^37(*)).Il se divise en trois divisions dont la division des poursuites laquelle est dirigée par le procureur adjoint, la division de complémentarité, compétence et coopération et la division d'enquête.

Outre le bureau du procureur, la cour pénale internationale oeuvre avec dix - huit juges et le nombre est susceptible d'être revu à la hausse après une proportion motivée, de la présidence de la cour communiqué sans délai à tous les Etats parties par le greffe (^38(*)).

Dans le choix des juges, les Etats parties tiennent compte de la nécessité d'assurer dans la composition de la cour :

Ø La représentation des principaux systèmes juridiques du monde ;

Ø La représentation géographique équitable ;

Ø La représentation équitable des hommes et des femmes.

Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans, ils ne sont pas rééligibles. A la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage ou soit sont nommés pour un mandat de trois ans, un tiers des juges élus, désignés par tirage ou soit, sont nommés pour un mandat de six ans et les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans (^39(*)).

Toutefois, un juge nommé pour un mandat de trois ans conformément à la disposition ci - haut est négligeable pour un mandat complet (^40(*)).

Quant à la présidence de la cour, le statut de Rome dispose que ;le président est le premier et le second vice - président sont élus à la majorité absolue des juges. Ils sont élus pour trois ans ou jusqu'à l'expiration de leur mandat de juge si celui prend fin avant trois ans. Ils sont rééligibles une fois.

Les langues officielles de la cour sont : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

Cependant les langues de travail n'en sont que l'anglais et le français. Le règlement de procédure et de preuve définit les cas dans les quels d'autres de travail.

Ainsi organisée, le 02 juillet 2002 la cour entrait en vigueur à New York malgré le refus des Etats - Unis et de la Russie de ratifier le statut de la dite cour.

* ³⁷ TSHIBUYI P. ; Op Cit

* ³⁸ TSHIBASU ; Op Cit

* ³⁹ TSHIBASU; Op Cit

* ⁴⁰ Idem