La position du législateur congolais face à la répression de crime international

Section II : La cour pénale internationale

L'instrument par excellence de la matérialisation de tout les projets et de toute la politique criminelle sur le plan international est la juridiction internationale à l'instar de la CPI (^33(*)).

Il existait à ce sujet une controverse dans la mesure où certains considéraient l'idée de la création de la cour pénale internationale comme une possibilité tandis que d'autre la considéraient comme une utopie (^34(*)).

Dans tous les cas, la mise sur pied de la cour pénale internationale n' a pas été une mince affaire compte tenu de la divergence de grands systèmes juridiques à travers le monde mais aussi compte tenu de la difficulté d'harmoniser les points de vue en ce qui concerne la fixation de la compétence de cette cour, le choix de son implantation, la situation aux difficultés financières quant à son fonctionnement.

Certes, il apport qu'au fur et à mesure que les Etats ressentent le grand besoin de coopérer sur le plan international en vue de combattre avec efficacité ce grand fléau qui a toujours secoué l'humanité à savoir « la criminalité » (^35(*)).

§1. Création, organisation et fonctionnement de la cour pénale internationale

1.1. De la création de la cour pénale internationale

L'article premier du statut de Rome dispose : « il est crée une cour pénale internationale (« la cour ») entant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales sa compétence et son fonctionnement sont régis par des dispositions du présent statut ».

Le statut de Rome est l'instrument fondamental de la cour pénale internationale. Mais il n'est pas l'unique traité juridique qui définit le fonctionnement de la cour (^36(*)). il est d'autres textes juridiques qui organisent le règlement de procédure et de preuve de règlement de la cour.. ;

La cour pénale internationale est un organe judiciaire à vocation universelle avec cent dix Etats membres dont aucun n'eût fait d'objet d'imposition, mais au contraire qui continuent, chacun en ce qui le concerne, à inciter les autres Etats à ratifier le statut de Rome. Elle a son siège à la Haye au Pays - Bas (Hollande) avec lequel ils ont convenu d'un accord de siège qui a été approuvé par l'Assemblée des Etats parties au statut de Rome. Cependant, si elle le juge souhaitable, la cour pénale internationale peut aller siéger ailleurs selon les dispositions du statut de Rome. Et à en croire l'article 04 « la cour à la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridique que lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. La cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent statut, sur le territoire de tout autre Etat.

Le retrait d'un Etat au statut de Rome et par conséquent de la qualité de membre de la cour pénale internationale et organisée par l'article 127 du statut de Rome. Il a d'effet une année après qu'il ait été notifié et il ne peut en aucun cas mettre fur aux enquêtés déjà entamées.

* ³³ TSHIBUYI P. Op Cit

* ³⁴ TSHIBASU; Op Cit

* ³⁵ LOMBOIS ; Op Cit,, p. 35

* ³⁶ TSHIBUYI P. Op Cit