Droit de la migration et droit du travail

PREMIERE PARTIE : LE CADRE UNIVERSEL DE PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 

Les droits de l'homme constituent une notion essentiellement politique. Ainsi, différents instruments juridiques et institutionnels (CHAPITRE I) ont été élaborés. Et selon la volonté exprimée du législateur, ces derniers devraient être incorporés à la législation nationale de tous les États membres et constituer de ce fait le seul cadre réglementant les migrations internationales au sein de ces pays. Pour donner effet à ces dispositions, nombreuses sont les politiques de protection et de contrôle déployées de part et d'autres (CHAPITRE II), notamment au niveau universel.

CHAPITRE I : LES MECANISMES JURIDICO- INSTITUTIONNELS DE PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 

Les mécanismes universels se manifesteront par la définition d'un cadre institutionnel de protection des droits des migrants et des travailleurs migrants en particulier (SEC.I), sans oublier les instruments juridiques (SEC.II) institués pour un encadrement effective de ces droits.

SECTION I : la définition d'un cadre institutionnel de protection

S'agissant des législations internationales^26(*), l'application des normes concernant les travailleurs migrants est assurée par un éventail très large d'institutions. Alors on a les principaux acteurs institutionnels (p I) et les autres acteurs institutionnels (p II).

PARAGRAPHE I : les principaux acteurs institutionnels

II s'agit de l'acteur général  (ONU) (A) et des acteurs spécialisés (OIT et OIM) (B)

A. L'acteur général : l'ONU

Les organes sont de deux sortes car il y a les organes propres à l'ONU et ses institutions spécialisées. Pour l'ONU^27(*) il s'agit de l'Assemblée Générale qui est l'organe compétent en la matière et qui peut créer des organes subsidiaires nécessaires à son fonctionnement. Le Secrétariat général en tant que dépositaire des instruments internationaux adoptés par les NU, le Conseil de Sécurité qui est l'organe d'action politique dans le cadre du maintien de la paix, le Conseil économique et social, de la Cour Internationale de Justice ; de la commission du droit international etc. D'autres interviennent aussi comme les Institutions Spécialisés telles que : l'OIT crée en 1919 et mentionnant dans son préambule que « la paix universelle ne peut être fondé que sur la base de la justice dans la mesure où ce sont les conditions injustes de travail qui mettent la paix en danger ; l'UNESCO^28(*) qui précise que les guerres prennent naissances dans l'esprit des hommes et que c'est dans cet esprit que doivent être cultivées les défenses de la paix. En plus souvent, dans les pays d'accueil l'accent est mis sur les conditions intrinsèques de travail au détriment des droits tout aussi fondamentaux que le droit culturel ou le droit social qui sont indissociables des droits de la personne humaine. Cette omission de taille est source de dérives dans les pays d'accueil où s'ajoute l'exaltation du sentiment nationaliste, voire xénophobe, est le jeu favori d'hommes politiques en mal de projet de société. L'OMS pour qui la santé est un état complet de bien être physique, mental et social^29(*)et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ; Comme aussi on l'a mentionné dans son chapitre 2, l'OMC a élaboré un ensemble important de dispositions internationales, qui comportent certaines prescriptions auxquelles les individus doivent satisfaire pour aller travailler à l'étranger. Bien qu'elle ne représente qu'un peu plus de 1 pour cent du commerce mondial des services jusqu'à présent^30(*). La présence des personnes physiques, qui correspond à ce qu'on appelle le mode 4, est l'une des quatre formes possibles de fourniture de services dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les engagements des Membres à ce titre concernent l'admission temporaire de personnes physiques étrangères en tant que fournisseurs de services sur leur territoire (comptables, médecins, infirmières, enseignants par exemple). La migration permanente n'est pas visée par le mode 4 etc.

Des comités de surveillances ont été également mis sur pied : le comité des droit de l'homme institué par l'art 28 relatif aux droits civils et politique ; le comité contre la torture crée par l'art 17 ; le comité pour les droits de l'enfant prévu par l'art 43 ; le comité pour l'élimination de la discrimination raciale etc. 

La communauté internationale a beaucoup lésiné. Les travaux préparatoires ont, quant à eux, duré 10 ans, de 1980 à 1990^31(*). ^.En effet, il aura fallu encore 13 ans pour que le Guatemala dépose le vingtième instrument de ratification, rendant ainsi possible l'entrée en vigueur du traité, conformément à l'article 87^32(*) .Par la résolution 1999/44, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a nommé un Rapporteur spécial^33(*) sur les droits des migrants dont le mandat lui permet de requérir et recevoir de l'information sur les violations des droits humains de migrants, de formuler des recommandations appropriées et de promouvoir l'application efficace des normes relatives aux droits des migrants en tenant compte de la dimension sexospécifique.

Les mécanismes quand à elles peuvent se manifester par la voie des plaintes individuelles, soit devant le comité des droits de l'homme( art 2)^34(*), soit devant le comité pour l'élimination de la discrimination raciale, soit devant le comité contre la torture ou en utilisant les procèdes du conseil Economique et social que sont : la plainte information, les débats publiques et le mécanisme des enquêtes par des rapporteur et groupes de travail spéciaux qui comporte des études de cas sur le terrain et des recommandations faite dans des rapports sur des cas de tortures, disparitions forcées, intolérance religieuse etc. On peut penser donc que ces différents éléments seraient sans effet si aucune sanction n'était prévue. De plus, l'ONU est appuyée dans son travail par des institutions spécialisées notamment l'OIT et l'OIM.

* ²⁶ALLAND (DENIS), Droit international public, Paris, PUF, Collection Droit Fondamental, 2000 p 8-15.

* ²⁷NATION UNIS, L'ONU pour tous. Ce qu'il faut savoir de l'ONU, de ses travaux, de son évolution pendant les 20 premières années (1945-1965), 8e Edition, New York, Service d'information, 1968 p.10 et suivants

* ²⁸ SITE des conventions de l'Unesco sur la migration www.unesco.org[migration]conventions www.un.org]document]ga]res]45]a45r158.htm www.migrantswatch.org

* ²⁹ONUSIDA et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme « Le VIH/sida et les droits de l'homme » : Directives internationales, Genève Directive 6. 2006. p.1-6.

* ³⁰Selon des estimations récentes communiquées par le secrétariat de l'OMC (Symposium conjoint OMC-Banque mondiale sur le mouvement des personnes physiques (mode 4)) dans le cadre de l'AGCS, OMC, Genève, 11-12 avril 2002).

* ³¹Voici les références de tous les travaux préparatoires du Groupe de travail : A/C.3/35/13, A/36/378, A/36/383, A/C.3/36/10, A/C.3/37/1, A/C.3/37/7, A/C.3/38/1, A/C.3/38/5, A/C.3/39/1, A/C.3/39/4, A/C.3/40/1, A/C.3/40/6, A/C.3/41/3, A/C.3/42/1, A/C.3/42/6, A/C.3/43/1, A/C.3/43/7, A/C.3/44/1, A/C.3/44/4, A/C.3/45/1.

* ³²Article 87 : « La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période trois mois après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion ».

* ³³ E/CN.4/2002/94 du 15 février 2002, § 73.

* ³⁴COMITE DES DROITS DE L'HOMME, observation générale n°24 (2 novembre 1994) RUDH, 1995, p. 60 et suivants