Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais( Télécharger le fichier original )par Jacques MBALUKU ISSA Université ouverte campus de Goma - Licence 2007 |
§2. Classification des actes administratifsOn peut, pour classer les actes administratifs, ne pas aller plus loin étant donné que les classifications de l'acte administratif sont nombreuses et laissent malgré leur importance, une certaine marge d'indétermination. Pourtant, ces classifications ne sont que des tendances, et peuvent varier d'un auteur à l'autre. Néanmoins, l'action administrative reste dominée par la distinction classique entre la décision unilatérale et le contrat administratif.10(*) L'acte unilatéral occupe en droit administratif, une place beaucoup plus considérable qu'en droit privé ; sous la forme de la « décision exécutoire », il constitue le mode d'action principale de l'administration. * 10 J. RIVERO & J. WALINE, op cit, p82 |
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