Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

A. l'autorité de la chose jugée

Les décisions des juridictions administratives sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Il peut s'agir soit de jugements d'annulation, soit de jugement de condamnation pécuniaire (plein contentieux) et même de jugements ayant rejeté la demande du requérant.

B. les effets des jugements d'annulation

L'annulation d'un acte juridique administratif pour excès ou détournement de pouvoir a un effet rétroactif ; l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé, ses effets seront également censés ne s'être jamais produits.

Toutefois, la lenteur de la procédure d'annulation et le caractère habituellement non suspensif de celle-ci favorise les dérogations à cette règle.

Enfin, signalons que le jugement, une fois prononcé ou lu, il opère illico un dessaisissement total et définitif du juge.

Cela signifie que le juge ne peut plus être à nouveau saisi du même recours.

§3. L'exécution des décisions des juridictions administratives

L'exécution des décisions aux jugements intervenus en matière de contentieux administratif vient poser un problème sérieux à la fin de la procédure contentieuse. Les décisions condamnant l'administration ne sont presque jamais exécutées, malgré l'autorité  de la chose jugée qu'elles revêtent.

A. obligation d'exécuter et absence d'exécution forcée

Le principe de l'autorité de la chose jugée impose à l'administration l'obligation d'exécuter les décisions de justice. Mais le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration la contraignant à faire quelque chose. Ainsi, le juge, annulant une décision de reclassement illégale prise par l'administration, ne peut adresser des injonctions au sujet des conditions dans lesquelles l'intéressé doit être reclassé.^41(*)

Par ailleurs, il n'existe pas des voies d'exécutions forcées contre l'administration. En particulier les biens administratifs sont insaisissables. La formule exécutoire de s jugements administratifs exprime cette absence d'exécution forcée. Elle se borne à ordonner aux ministres de pouvoir à l'exécution forcée sans en joindre aux agents de la force publique de prêter main forte à cette exécution.^42(*)

B. le recours en cassation

Il tend à faire vérifier la conformité au droit d'un jugement rendu en dernier ressort ; il ne constitue pas un nouveau degré de juridiction, il est porté soit devant le conseil d'Etat (droit français), soit devant la CSJ section administrative (droit congolais).

Lorsque le recours en cassation est dirigé contre les décisions rendues par les juridictions administratives en dernier ressort, il n'est susceptible d'aucun recours (appel, opposition ou tierce opposition)

Néanmoins, le code de procédure devant la CSJ dispense la tierce opposition de cette règle. En effet, aux termes de l'article 29 du dit code « Les arrêts de la cour ne sont susceptibles d'aucun recours, sauf ce qui est dit à l'article 84 »

Le recours en cassation manque aussi d'effet suspensif. Il comporte plusieurs cas d'ouverture, notamment : l'incompétence, violation des formes, etc.

* ⁴¹ FAYOLLE, la force exécutoire des décisions de justice.., thèse, Nancy, 1986, cité par DEBBASCH, op cit, n°614

* ⁴² A. DE LAUBADRE, traité du droit administratif, R1, 13^e éd. LGDY, paris, 1994, n°613