Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

Section III. LES INCIDENTS DE PROCEDURE

Les incidents de procédure sont des événements qui viennent interrompre le cours normal de procès.

Certains modes de preuves, constituent des incidents de procédure. C'est le cas notamment de l'inscription de faux. C'est ce que la cour suprême de justice désigne aux articles 23 à 25 comme mesures probatoires. La procédure administrative contentieuse énumère huit cas, qui constituent des incidents de procédure. Ces cas trouvent leur explication naturelle dans la procédure civile qui est la procédure classique. Il s'agit donc des cas suivants :

1) La question préjudicielle, qui occasionne un sursis à statuer.

2) La litispendance : cette situation se présente très exceptionnellement, suite au caractère d'ordre public des règles de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative

3) La suppression des mémoires et propos injurieux, outrageant ou diffamatoires : les faits diffamatoires contenus dans les mémoires des parties peuvent ouvrir une action en diffamation devant une autre juridiction.

4) Le non lieu à statuer : il peut résulter soit de la disparition de l'objet de la demande, du retrait de l'acte attaqué, de l'exécution de l'acte attaqué, de l'amnistie ou de la mort (non - lieu en l'état).

5) L'acquiescement : c'est un acte unilatéral provenant généralement du défendeur et par lequel celui-ci se soumet soit aux prétentions de la partie adverse, soit aux dispositions d'un jugement.

6) Le désistement : c'est l'acte par lequel le requérant renonce partiellement ou totalement à ses prétentions ou à la procédure qu'il a engagé.

7) La reprise d'instance : l'article 19 du CP CSJ relatif à cet incident dispose que « en cas de décès d'une partie en cours d'instance , toutes communication et notification de la cause sont faites valablement aux ayant droit, collectivement et sans autre désignation de qualité ou domicile élu ou au dernier domicile du défunt »

8) La péremption d'instance

Le code de procédure devant la CSJ ajoute parmi ces incidents, outre les mesures probatoires (art22), l'incident relatif à la connexité.^40(*)

D'ailleurs, ce code ne prévoit que trois incidents, à savoir, la connexité, la reprise d'instance et les mesures probatoires, les autres étant régulièrement puisés dans le code de procédure civile.

* ⁴⁰ Voir CSJ 1^er juin 1990, arrêt NGBENZI, RA, 182, 186 et 191, inédit