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Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

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par Jacques MBALUKU ISSA
Université ouverte campus de Goma - Licence 2007
  

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B. Introduction d'autres personnes dans l'instance : l'intervention

L'intervention présente dans l'instance un caractère exceptionnel puisqu'elle consiste dans l'implication d'autres personnes dans le débat, alors que le cadre normal du litige est fixé par le requérant.

L'article 83 al1 du code de procédure devant la CSJ dispose en effet que : « toute personne justifiant d'un intérêt peut intervenir. Les parties peuvent appeler en intervention toute personne dont elles estiment la présence nécessaire. Le procureur général de la République peut appeler d'office en intervention pour le même motif : il peut communiquer les requêtes à toute personne dont les intérêts sont mis en cause ».

C. Les mandataires des parties

Les parties peuvent se faire représenter devant le juge administratif, comme en procédure civile. Cependant, l'importance du rôle imparti au juge dans l'instance explique que la place réservée aux mandataires de parties soit plus réduite que dans la procédure civile. Leur intervention est moins fréquemment exigée. Elle se produit de façon discrète en raison du caractère écrit de la procédure.

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