Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

3. Des procédures, formes et délais

Le recours pour excès de pouvoirs doit être porté devant une juridiction administrative. En RDC, ce sont les sections administratives de la CSJ et des cours d'appel qui exercent cette compétence d'attribution, la section administrative de la CSJ étant ainsi en premier et dernier ressort.^22(*)

Les formes y sont très simplifiées : le texte du recours est seulement accompagné du timbre au payement duquel il est assujetti ; il est dispensé du ministère de l'avocat ; ^23(*)

Il doit indiquer les moyens d'annulation invoqués et s'accompagner d'une copie de la décision attaquée (art76 du CP CSJ). Quant au délai, la jurisprudence le situe à deux mois, à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué, avec les clauses de la prorogation possible. Au Congo, notre pays, le délai du recours pour excès de pouvoir est de un mois, conformément à l'article 88 du code de procédure devant la CSJ, que nous aurons l'occasion d'examiner en détail plus tard.

4. De l'absence de recours parallèle

La doctrine soutient que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé lorsque le requérant a à sa disposition un autre recours aussi efficace.^24(*)

En effet, on se trouve dans l'hypothèse dite de « recours parallèle ; lorsqu'un particulier lésé par un acte administratif qu'il prétend illégal dispose, en dehors du recours pour excès de pouvoir d'un autre recours qui lui donne satisfaction, lui permet d'échapper aux conséquences de l'acte. Ce recours parallèle ou recours pour excès de pouvoir peut être soit un recours devant un tribunal judiciaire ou devant un autre tribunal administratif, soit le recours de pleine juridiction devant le juge de l'excès de pouvoir lui-même ».^25(*)

* ²² Art 57 al2 de la constitution de 1967 et art102 al1 de l'ACT `art159)

* ²³ CSJ RA 39 du 21 juin 1978, p81 « l'exception d'irrecevabilité d'une requête en annulation non signé par un avocat

* ²⁴ Charles DEBBASHC, institution administratives, 3^e éd, Paris, Dalloz, 1989

* ²⁵ André de LAUBADERE, manuel de droit administratif, 10^e éd, LGDG, paris, 1976, p116