Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

CHAPITRE .III. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Section I. NOTION SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

§1. Définition des concepts

A. La notion de juridiction

1. Définition étymologique

Le grand Larousse encyclopédique donne trois définitions du concept « juridiction » : la juridiction, du Latin « juridictio » (de jus, juris et dicere, dire) peut être définie comme suit :

1) C'est tout d'abord le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, l'étendue du pouvoir du juge ;

2) c'est en suite un organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis ;

3) enfin, c'est l'ensemble de tribunaux de même ordre, de même nature ou de même ordre hiérarchique.^26(*)

2. Distinction entre Administration et juridiction

En matière administrative, l'on a souvent tendance à confondre la fonction juridictionnelle avec la fonction administrative, au point que certains affirment qu'elles se confondent en niant toute indépendance à la fonction juridictionnelle. C'est le cas notamment d'un arrêt déjà ancien de la cour de cassation belge qui disposait que : « le pouvoir d'administration comprend le droit de statuer au contentieux sur les oppositions que rencontre l'action administrative »^27(*)

L'interprétation de cette formule conduit à la conclusion que toute décision de l'administration,  prise à la suite d'une réclamation ou d'une contestation quelconque serait un jugement.

Pourtant, les deux concepts sont nettement distincts. D'ailleurs la tendance actuelle semble rejeter cette conclusion, en ce sens que la juridiction a une définition propre et une compétence autonome.

Matériellement, la juridiction doit être séparée de l'administration `elle n'est en principe qu'un des services publics compris dans l'idée large de l'administration ».

De cette manière l'acte juridictionnel consiste donc à `rechercher et à déterminer le droit résultat des lois, à l'effet de l'appliquer à chacune des espèces dont sont saisis les tribunaux »

En conclusion la juridiction se distingue essentiellement de l'administration par ses formes destinées à garantir aux justiciables la haute valeur de la sentence du juge.^28(*)

B. La juridiction administrative

La notion de juridiction administrative est conçue différemment, selon le système juridique envisagé. Ainsi, le contrôle juridictionnel de l'administration peut être confié, soit aux tribunaux de droit commun, l'administration sera alors jugée dans les mêmes conditions que les particuliers, telle est la situation retenue généralement en droit anglo - saxon, mais aussi en droit congolais. On peut soit soumettre le contentieux administratif à un ordre de juridiction spéciale dans le jugement des litiges administratifs. C'est le système juridique du type français, où il existe deux ordres distincts des juridictions.

La juridiction administrative est donc plus développée en France que dans le reste du monde. Quelles sont en fait les raisons d'être d'une juridiction administrative dans un système juridique ?

* ²⁶ Grand Larousse encyclopédique (GLE), TVI, Lit Larousse, 1984

* ²⁷ Cass. 11 dec 1905, pab, 1906, 57, RA 1906.p197

* ²⁸ CARRE DE MALBERG, contribution à la théorie générale de l'Etat, T1. CNRS, paris, 1990, p782