Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

§2. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

On appelle « cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ou moyen d'annulation » les diverses irrégularités qui peuvent affecter l'acte administratif et entraîner son annulation.^18(*)

C'est ainsi que nous avons été amenés à regrouper ces cas d'ouverture en deux volets à savoir, d'une part, l'excès de pouvoir et d'autre part, le détournement de pouvoir.

1° L'excès de pouvoir

Il y a excès de pouvoir dans l'action administrative, lorsqu'une autorité administrative agit sans être compétente ou sans respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi.

a) L'incompétence

Tout acte juridique administratif qui émane d'une personne dont les attributions ne lui donnent pas le pouvoir de prendre la décision contenue dans cet acte, est entaché  du vice d'incompétence.^19(*)

b. La violation des conditions de fond et de forme

L'autorité administrative décentralisée qui prend une décision sans solliciter préalablement l'autorisation que la loi lui impose de demander à l'autorité de tutelle commet un excès de pouvoir, il en va de même de l'autorité qui refuse de donner à l'administré une permission que la loi lui impose de donner. En pareil cas, il est essentiel de bien distinguer entre la compétence discrétionnaire et la compétence liée.^20(*)

Quant à la violation des conditions de forme ou vice de forme, elle résulte de la méconnaissance des règles qui fixent pour chaque acte, tant la procédure que les formes.^21(*)

Le droit administratif n'étant pas très formaliste, il est clair que seules certaines violations des formes prévues par le législateur sont susceptibles de servir de base à un recours en annulation pour excès de pouvoir.

2. Le détournement du pouvoir

Le détournement de pouvoir est le vice qui entache un acte par lequel l'administration, en méconnaissance de ces règles, a poursuivi un but différent de celui que le droit lui assignait, détournant ainsi de sa fin légale le pouvoir qui lui est confié.

Le détournement de pouvoir c'est donc une violation de l'esprit de la loi.

Ces cas d'ouverture ainsi groupés constituent l'élément clé de l'existence de recours en annulation.

§3. Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir

La possibilité d'introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir est subordonnée à une série de conditions pour sa réussite.

On appelle conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir, les conditions qui doivent être réunies pour que le juge puisse être saisi du recours et l'examiner au fond. Si l'une de ces conditions fait défaut, le juge rejettera la requête comme irrecevable sans même examiner si elle est fondée. C'est-à-dire si l'acte critiqué était effectivement illégal.

Ces conditions sont au nombre de quatre, certaines étant écrites, d'autres, tirées de la jurisprudence des juridictions administratives étrangères qui ont servi de modèle au constituant ou au législateur congolais. Elles sont liées à la nature de l'acte, à la qualité du requérant, au délai du recours ainsi qu'à l'absence d'un recours parallèle.

* ¹⁸ A. DE LAUBADERE, op cit, n°

* ¹⁹ Jacques de BURLET, précis de droit administratif congolais, Kin - Bruxelles, 1969

* ²⁰ J. DE BURLET, précis de droit administratif congolais, 1. principes généraux, Kinshasa Bruxelles, 1969, n0778, p242

* ²¹ J. RIVERO et j. WALINE, OP CIT, P222, N°254