Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

Section II. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Lorsqu'une autorité administrative agit, c'est-à-dire, prend un acte administratif, sans être compétente ou sans respecter les conditions de fond ou de forme prévues par la loi, elle se rend coupable d'un excès de pouvoir. Or, nous savons pertinemment bien que l'action administrative est soumise, à peine de nullité, au principe de légalité.^11(*)

Quel est alors, dans ce cas le moyen juridique que peut mettre en mouvement l'administré pour faire face à un acte administratif qui lui porte préjudice ?

Le droit du contentieux administratif prévoit l'annulation comme sanction du principe de légalité, c'est-à-dire de la violation des formes soit substantielles soit prescrites à peine de nullité en cas d'excès ou de détournement du pouvoir.^12(*)

Le recours en annulation ou « recours pour excès de pouvoir » tend exclusivement à l'annulation d'une décision administrative, sans que le juge puisse déduire de l'annulation qu'il prononce, les conséquences qu'elle comporte à l'égard du requérant.^13(*)

§1. Définition et caractères du recours pour excès de pouvoir

1. Définition du recours pour excès de pouvoir

Plusieurs auteurs donnent chacun à sa manière la définition du recours pour excès de pouvoir. Mais le point commun que nous avons retenu de toutes les définitions que nous propose la doctrine est que le recours pour excès de pouvoir est « un recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal »

Cependant, nous avons néanmoins retenu deux définitions émanant de deux auteurs français étant donné qu'elle se complètent et à partir d'elles, se dégagent les caractères du recours pour excès du pouvoir.

La première définition est donnée par André de LAUBADERE, et pose que « le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif illégal.^14(*)

La dernière est cependant la meilleure en ce qu'étant brève, elle renferme pourtant presque tous les caractères contenus dans d'autres. Elle est ainsi libellée : « le recours pour excès de pouvoir c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité ».^15(*)

2. Caractères du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir étant ainsi définit, il convient maintenant de le distinguer d'autres actions similaires pouvant facilement ou même accidentellement se confondre à lui.

Les caractères du recours pour excès de pouvoir sont les suivants :

1) Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux : ceci permet de le distinguer des recours administratifs (hiérarchiques ou gracieux), portés devant l'administration d'une part, et des recours en matière de juridiction gracieuse d'autre part.

2) Il est porté devant le juge administratif : en France, la juridiction administrative constitue un ordre de juridiction distinct de la juridiction judiciaire tandis qu'en RDC, cette mission est dévolue aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire agissant matériellement comme juridiction administrative.

3) Il est exclusivement fondé sur l'illégalité de la décision, ce moyen étant entendu au sein de la violation du droit, ce qui le distingue de recours de pleine juridiction, visant la reconnaissance d'un droit subjectif, mais ne comportant en principe ni contrôle de la légalité ni celui de l'opportunité.

4) Il tend à obtenir l'annulation totale ou partielle de l'acte, à l'exclusion de toute condamnation pécuniaire de l'administration. En effet, le recours tend, avons-nous dit, exclusivement à l'annulation d'une décision illégale. C'est-à-dire à la faire disparaître de façon absolue et définitive. Mais il ne tend qu'à cela, à la différence du recours de pleine juridiction qui lui tend à la condamnation de la personne publique.

5) Enfin, il est d'ordre public et constitue un droit fondamental, car il existe sans texte, et même si un texte exclut tout recours : ce caractère lui vient du fait que ce recours constitue la garantie principale de la légalité. C'est pourquoi, il est ouvert contre les actes administratifs unilatéraux, « même si, d'après la jurisprudence, un texte ne l'a pas prévu, et même si un texte a exclu tout recours »^16(*)

Au demeurant, ce caractère d'ordre public est considéré comme un principe général du droit, et consacré par l'un des arrêts les plus classiques en la matière, en vertu duquel toutes les décision administratives sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.^17(*)

* ¹¹ J. RIVERO et J. WALINE, op cit, p71, n°76 et s

* ¹²CYR CAMBIER, La censure de l'excès de pouvoir par le conseil d'Etat, Ed, Fernand - Larcier S.A, BRUXELLES, 1956, p17

* ¹³XXX, répertoire de droit public et administratif, encyclopédie juridique. Dalloz, T1. Paris, 1958, p483

* ¹⁴ A. DE LAUBADERE ; Manuel de droit administratif ? Paris, 1976, p459

* ¹⁵ Georges VEDEL Pierre DELVOVE, Le système français de protection des administrés contre l'administration, Ed. SIREY, paris, 1991, n°476

* ¹⁶ C.E, 17 février 1950, DAME LAMOTTE, rec, p110, RDP, 1951, p478, concl, J. DELVORVE M. WALINE

* ¹⁷ René CHAPUS, Droit administratif général, T.1. éd. Paris, 1988, l'auteur cité l'Affaire DAME LAMOTTE (cfr note supra n°89)