De la responsabilité internationale des acteurs impliqués dans les guerres de 1996 et 1998 en République Démocratique du Congo au regard des violations liées au droit international de l'environnement

Section 2 : Responsabilité internationale des personnes privées.

La mise en oeuvre de la responsabilité des personnes privées est déjà délicate en droit interne. Les difficultés sont évidement accrus lorsqu'on se situe dans un cadre international^69(*). Cela se constatera dans le cas des violations du droit international de l'environnement pendant les guerres en RDC par les personnes privées impliquées.

Par ailleurs, les rapports d'experts de l'ONU sur les pillages des ressources en RDC font mention aussi bien aux personnes tant physiques que morales. Quand le Groupe recommande par exemple que le Conseil envisage de mettre en place une instance internationale chargée d'enquêter sur les activités économiques criminelles d'individus (tels que Kaleb Akandwanaho, alias Salim Saleh, Jean-Pierre Bemba, James Kazini, Mbusa Nyamwisi, Ateenyi Tibasima, Roger Lumbala, Mme Aziza Kulsum Gulamali et les autres nommés dans le présent rapport), ainsi que de poursuivre les intéressés, de même que les sociétés et les agents de l'État dont les activités économiques et financières nuisent directement ou indirectement à des gens sans pouvoir ou à l'économie fragile du pays. Cela témoigne de l'implication des personnes privées et morales aux pillages des ressources et partant à la destruction de l'environnement.

Les rapports relèvent aussi que, le pillage ainsi que l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo sont l'oeuvre des prédateurs bien connus qui agissent avec la complicité de certains milieux d'affaires et financiers internationaux.

Au regard de ce qui précède, plusieurs filières de pillage et d'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses se dégagent à savoir :

(a) la filière burundaise ;
(b) la filière ougandaise ;
(c) la filière rwandaise;
(d) la filière indo-pakistanaise;
(e) la filière des diamantaires libanais, juifs, congolais et autres;
(f) la filière libanaise;
(g) la filière kazakh;
(h) la filière des entreprises minières multinationales;
(i) la filière politico-militaire maffieuse congolaise.

Aussi le Groupe recommande que le Conseil envisage de mettre en place un dispositif permanent qui serait chargé d'enquêter sur le trafic de ressources naturelles dans les situations de conflit armé, de façon à suivre les dossiers dont sont déjà saisis d'autres groupes, tels que ceux sur l'Angola, la République démocratique du Congo et la Sierra Leone. Les États Membres devraient être encouragés à adopter une législation qui interdise aux sociétés ayant leur siège dans leur territoire d'importer ou d'exporter des ressources naturelles en provenance ou à destination de pays envahisseurs.^70(*) Ces allégations prouvent à suffisance l'implication de certaines personnes physiques à la dégradation et à la destruction de l'environnement congolais.

Cependant, bien que les personnes tant physiques que morales aient été impliquées à la destruction de l'environnement en RDC, il sied de relever les difficultés qui peuvent surgir quant à la mise en oeuvre de la responsabilité de ces personnes. Il s'agit notamment des difficultés liées à la détermination du tribunal compétent, de la loi applicable et enfin difficulté liée au principe de non discrimination.

§.1. Difficultés de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale

* 69. G.MARTIN, Responsabilité internationale de la personne privée, cours vidéo sur la responsabilité

internationale face aux dommages environnementaux, Master2 DICE, Université de

Limoges, inédit, 2007-2008.

* 70. Voir rapport I de l'ONU sur le pillage des ressources naturelles de la RDC du 12 avril 2001, points 239-

240, p.48.