CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA
TRANSACTION
La vigilance doit être de mise au moment de la
rédaction de l'instrumentum qui est régi par une condition de
forme, mais également par des conditions de fond
énumérées par les textes.
Section 1 : Respect de la règle de forme : un
écrit signé par les parties
Selon le Code civil français en son article 2044, la
transaction doit être rédigée par écrit.
Quant à la doctrine et la jurisprudence, elles
considèrent que l'écrit est exigé en tant que moyen de
preuve et non une condition de validité.
Quoi qu'il en soit, il semble indispensable de
rédiger un acte permettant d'énumérer les points sur
lesquels porte la transaction, et on ne saurait trop conseiller l'appui d'un
avocat ou d'un juriste spécialisé en droit du travail. La
tâche de la partie qui voudra par la suite se prévaloir de la
transaction, notamment en cas de non respect de celle-ci par l'autre partie,
s'en trouvera grandement facilitée.
En pratique, la transaction doit en principe être
rédigée par écrit en double exemplaire avec le plus grand
soin afin de servir au mieux les intérêts des deux parties,
signée et paraphée par les deux parties.
Tout type de dénomination est accepté :
protocole d'accord, accord transactionnel, protocole transactionnel...
Dans cet accord transactionnel, les éléments
ci-dessous doivent y figurer :
- le rappel des faits à l'origine du litige : les
motifs du licenciement à l'origine de la transaction doivent être
précisés comme par exemple insuffisance de résultats,
divergence de vue sur la stratégie, dénigrement... ;
- les étapes de la procédure de
licenciement ;
- l'existence du litige ;
- les prétentions respectives des parties ;
- leur volonté de mettre fin au litige ;
- les concessions réciproques des parties ;
- la clause de préjudice : il faut préciser
l'ensemble des dommages que le salarié qui quitte l'entreprise peut
subir du fait de son âge, de sa situation familiale, ou de la conjoncture
économique ;
- les indemnités : il faut détailler l'ensemble
des sommes à verser au salarié; il faudra toutefois veiller
à distinguer entre ce qui constituent des salaires (préavis,
congés payés...) et ce qui constituent des dommages et
intérêts, car le traitement fiscal et social de ces deux
éléments n'est pas le même ;
- date, signature, autres mentions ("lu et approuvé",
"bon pour transaction" et "désistement d'actions") doivent être
portées à la main sur les deux originaux.
En définitive, la portée de la transaction
est limitée à son objet, c'est-à-dire que tous les points
qui n'ont pas été évoqués dans la transaction,
peuvent faire l'objet d'une contestation éventuelle devant les
tribunaux. C'est en cela que réside l'utilité de
l'écrit
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