La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

3.3.2.2. Le SDRIF 2007 et le logement social

En juin 2004, le Gouvernement a demandé officiellement l'ouverture de la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, afin que les nouvelles législations dont la loi SRU faisait partie, soient intégrées.

En février 2007, le nouveau projet du Schéma Directeur a été présenté par la majorité régionale (composée du Parti Socialiste, Parti Communiste, Les Verts, Mouvement Républicain et Citoyen et Parti Radical de Gauche). Lors des débats, la question du logement a fait l'objet de vifs débats entre la majorité et l'opposition. Finalement, le Schéma Directeur a été adopté avec les voix de la majorité, l'UMP et le Front National (parce que le texte n'évoquait pas la question de l'immigration) votant contre et l'UDF s'abstenant.

Cependant, avant que le Schéma Directeur soit définitivement approuvé, ce dernier entrera dans une nouvelle phase de consultation, d'une part des personnes publiques associées et d'autre part, du ministre chargé de l'environnement, qui devront rendre leur avis pour fin juillet 2007. L'enquête publique devrait se tenir à l'automne 2007, avant une adoption du document par le Conseil régional début 2008. Dès lors, le document pourrait être transmis au gouvernement pour approbation par décret en Conseil d'État.

La question du logement social

Par ce Schéma Directeur, la gauche entend mettre un terme à la crise du logement social qui, ces dernières années, s'est traduite par une hausse significative des loyers, tout comme la chute de la rotation des ménages, en particulier dans le parc social. Il en résulte encore un accroissement des exclusions des classes modestes et moyennes vers les périphéries des agglomérations ; quant aux parcs vacants, leurs nombres diminuent, et des logements en mauvais état ou mal situés trouvent désormais preneurs. Relancer la construction de logements dans une optique de rééquilibrage géographique afin de réduire les inégalités territoriales est l'un des aspects de ce nouveau Schéma Directeur visant à définir la politique de la région jusqu'en 2030.

Alors que le Schéma Directeur de 1994 prévoyait la construction de 53 000 logements par an,^121(*) l'objectif de 2007 a été fixé à 60 000, dont un tiers de logements sociaux (soit 1,5 millions logements d'ici 2030) ; le but étant entre autre de compenser la destruction du parc existant et de toujours résoudre la crise du nombre née dans les années 1990, tout en maintenant un taux significatif du parc vacant. Les facteurs démographiques entraînant une hausse significative de la population francilienne ont aussi été pris en compte. Parallèlement, la réhabilitation du parc social déjà existant est envisagée, tout en mettant en place les dispositifs nécessaires afin d'intégrer ces quartiers dans le tissu urbain, comme l'amélioration du réseau de transports et autres équipements de service.

Sur la question du logement social, la région entend mettre fin aux inégalités constatées sur son territoire. Actuellement, 51 % des logements sociaux en Ile-de-France sont concentrés dans 8,5 % des communes, et 188 communes de plus de 1 500 habitants sont en dessous du seuil de 20 % fixé par la loi SRU.

Grâce à son pouvoir de décision autonome par rapport à l'Etat, la région a voté un renforcement de l'article 55 de la loi en augmentant les objectifs du quota de logements sociaux dans le parc de résidences principales. Désormais, toutes les communes sont appelées à respecter l'issue des 20 % d'ici 2020 comme l'impose la loi SRU, mais elles devront aussi fournir un effort supplémentaire afin que le taux global de logements sociaux en Ile-de-France atteignent 30 %, en 2030. Ce programme a été élaboré à la demande du groupe communiste et des Verts^122(*), ces derniers rappelant que 74 % des ménages d'Ile-de-France sont éligibles au logement social. A l'heure actuelle, la moyenne des habitations sociales dans le région étant déjà de 23 %, les deux groupes estimaient qu'un objectif de 25 % d'ici 2030 était largement insuffisant.

Cependant, en fonction des régions, l'effort de construction demandé aux communes varie. Pour les 118 communes situées au coeur de l'agglomération parisienne, l'objectif est un parc social représentant 31 % du parc total, contre 22 % en 2005. Pour les 489 autres communes urbaines d'Ile-de-France, les habitations sociales sont amenées à passer de 30 %, contre 21 % actuellement. Enfin, pour les 674 communes rurales de la région, l'objectif est d'augmenter le quota en 25 ans de 2 % à 10 % de logements sociaux.

Pour arriver à cette finalité, la région a pour intention de construire 19 500 logements par an et acquérir dans le parc privé 14 000 habitations par an. De plus, il a été établi la « règle de un pour un, c'est-à-dire que chaque mètre carré de logement détruit doit être compensée par une superficie équivalente de logement »^123(*). Et la volonté de mixité sociale oriente la production de logements très sociaux dans les secteurs bénéficiant d'une bonne desserte en transports.

A noter que, contrairement à la loi SRU, ce plan élaboré par le SDRIF n'aura aucune valeur prescriptive. Les communes bâtisseuses se verront remettre des bonifications, mais la région n'aura pas le pouvoir de sanctionner les villes qui ne participent pas à cet effort supplémentaire.

Les oppositions

Le nouveau Schéma Directeur mettant l'accent sur le logement social, l'opposition de droite s'est insurgée contre « le nouveau cadre de vie des Franciliens [qui] a été décidé de façon soviétique, et qui correspond à une vision idéologique et sectaire », comme l'a exprimé Roger Karoutchi, chef de file de l'opposition UMP du Conseil régional.^124(*)

Si la majorité et l'opposition s'est retrouvée sur les 1,5 millions de logements à construire d'ici 2030, les avis ont divergé quant au quota de logements sociaux à y intégrer. Les élus de droite en appelaient à un strict respect de l'article 55, en gardant l'objectif des 20 %^125(*) et en estimant que la « région devrait plutôt les aider par une politique d'incitation à atteindre les objectifs de la loi SRU »^126(*), comme le précisait Roger Karoutchi. Remettant en cause l'effort supplémentaire demandé aux communes, l'opposition a aussi dénoncé la perte d'autonomie des communes face au pouvoir exécutif dont dispose la région.

Ne devant être adopté définitivement qu'au premier trimestre 2008, l'élu UMP Roger Karoutchi avait annoncé son intention d'écrire à l'ensemble des maires et conseillers généraux d'Ile-de-France pour les inciter à ne pas soutenir ce Schéma Directeur. Une semaine auparavant, il avait déjà exprimé son souhait de déposer une exception d'irrecevabilité, l'avis du Conseil général de Paris n'ayant pas été recueilli comme le stipule le Code de l'urbanisme.

A noter que des renforcements de la loi s'observent au niveau local et sont pris à l'initiative des élus ou responsables locaux.

Ainsi, en juin 2006, le conseil municipal de la ville communiste de Nanterre déjà pourvue de 53,7 % de logements sociaux a inscrit dans son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le renforcement de la loi SRU sur son territoire, en doublant le quota. Désormais, tous les promoteurs privés se voient dans « l'obligation de réaliser au moins 40 % de logements sociaux pour toute opération immobilière de plus de 1 200 m² située dans son territoire ». Cette mesure s'applique essentiellement sur les quartiers qui jusque-là étaient peu concernés par le logement social afin de permettre une meilleure homogénéité dans la répartition des HLM dans toute la ville et favoriser le développement de programmes sociaux. Et dans un département des Hauts-de-Seine où le prix du foncier explose, ce nouveau PLU doit permettre aux classes moyennes et modestes de continuer à se loger sur place.

Sans remettre en cause la construction de nouveaux HLM à Nanterre, Roger Karoutchi avait dénoncé que ce quota des 40 % s'appliquent uniquement aux constructions privées et pas à tout nouvel édifice. Il défendait une vision de la mixité sociale favorisant aussi les logements intermédiaires et les logements libres.

De même, le préfet du Val d'Oise n'a pas hésité à renforcer les sanctions à l'encontre des villes, en dessous la barre des 20 %. En 2006, il a obligé onze communes sur les vingt-huit en déficit de logements sociaux, à payer une amende du double de ce qui était prévu. La loi autorise en effet, le préfet à prendre un arrêté de carence à l'encontre des municipalités ne remplissant pas les objectifs. Et l'amende peut être majorée à 100 % pour les villes n'ayant rien construit dans les trois années prévue par le plan. Face à ces sanctions, le vice-président UMP du Conseil général du Val d'Oise et président de l'Union des maires du Val d'Oise, a déposé un recours devant le tribunal administratif.

Cependant, les sanctions supplémentaires liées à l'arrêté de carence ont porté leur fruit. Les onze communes concernées ont construit 140 logements sociaux pour la seule l'année 2006 contre 71 pour la période 2002-2004.

* ¹²¹ En réalité, en moyenne 43 000 logements par an ont été réalisés entre 1990 et 2005.

* ¹²² Amendement n°60. Défendu en séance du Conseil régional par les Verts. Février 2007.

* ¹²³ Chapitre 2.1 : Viser 60 000 logements par an pour offrir un logement à tous les Franciliens in Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, 2007.

* ¹²⁴ « Quand la Région souhaite imposer sa loi aux communes ». Ile-de-France. Le Journal du conseil régional, rubrique « Tribune libre », avril-mai 2007.

* ¹²⁵ Amendement n°27. Défendu en séance du Conseil régional par l'UMP. Février 2007.

* ¹²⁶ Cité dans CHAPUIS Dominique, « L'Ile-de-France se pose en gendarme de la loi SRU ». Les Echos, jeudi 15 décembre 2005.