La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

3.3.1.2. A droite : la primeur de la propriété privée

A l'inverse, les candidats de droite avaient une attitude plus partagée concernant l'avenir de la loi SRU. Si Philippe de Villiers était le seul à appeler à son abrogation, l'ensemble des candidats de droite étaient favorables à son maintien mais en donnant la primeur à une politique active d'accès la propriété privée. Nicolas Sarkozy l'avait d'ailleurs exprimé en ces termes : « Mon premier projet en matière de logement est de faire de la France un pays de propriétaires »^120(*).

Pour le nouveau Président de la République, le parc de logements sociaux est donc amené à être vendu à ses occupants à un tarif avantageux. Dès le mois de juillet 2007, une réforme fiscale pour les candidats à l'accession à la propriété est amenée à être enclenchée. Pour ce dernier, « la propriété est source de sécurité, de respect et de civilité » ; c'est ainsi que la plus large partie des HLM dans les quartiers difficiles sont destinés à être cédés.

Sans la supprimer, Nicolas Sarkozy compte sérieusement aménager la loi. En parallèle de la construction d'un nombre limité de logements pour résorber la crise, le candidat entend modifier la définition de ce qui sera comptabiliser dans les 20 %. Reprenant les principes des amendements de 1995, les logements aidés mais aussi les logements sociaux vendus (objectif de 40 000 par an) rentreront dans ces statistiques pendant cinq ans. Les logements intermédiaires (dont le tarif est plafonné à 50 % du prix des logements HLM) seront aussi comptabilisés dans les quotas. Avec ces principes, la loi sera peut-être amenée à perdre de son impact.

Et afin de favoriser la mixité sociale, chaque programme immobilier devra intégrer une part minimum de logements sociaux dans les zones où on en dénombre peu. Le pouvoir de construction reste entre les mains des collectivités locales et des incitations financières doivent être mises en place en faveur des élus bâtisseurs. Cependant, aucune allusion n'est faite à propos d'éventuels renforcements des sanctions.

3.3.2. Vers un renforcement de la loi en Ile-de-France : un nouveau SDRIF

3.3.2.1. Définition du SDRIF

Afin de s'adapter aux spécificités démographiques et à sa croissance urbaine, la région s'est dotée en 1965, du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). Ce document d'aménagement du territoire définit la politique locale à moyen et long terme et est opposable aux documents d'urbanismes nationaux. Respectant le code de l'urbanisme, dès sa création l'un des objectifs a été de corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région.

D'abord élaboré sous l'autorité directe de l'Etat, la politique de décentralisation a permis le transfert des pouvoirs à la région depuis 1995. Le Schéma Directeur est désormais établi en concertation avec le préfet, les collectivités territoriales et les organismes socioprofessionnels et associatifs.

* ¹²⁰ 60^ème Congrès de la FNAIM, mardi 12 décembre 2006.