3.3. Quelques éléments de réponse
sur l'avenir de la loi
3.3.1. Les propositions des candidats à la
Présidentielle de 2007
Après le choc de 2002, l'élection
présidentielle de 2007 a eu à coeur de remettre
l'électorat populaire au centre des préoccupations et d'apporter
des éléments de réponse à la question sociale. De
plus, l'action des Enfants de Don Quichotte, entreprise depuis le mois de
novembre 2006, avait de nouveau révélé sur la scène
publique le problème de la précarité du logement et des
sans domiciles. Sa couverture médiatique, ses soutiens issus des milieux
politique ou culturel, son extension à différentes villes de
France ont contribué à faire du droit au logement social un de
thème de la campagne présidentielle. Les propositions des
candidats concernant le logement est donc un moyen de faire un point sur la
situation de la loi SRU, sept ans après sa promulgation.
Sauf Philippe de Villiers, personne n'a remis en cause
l'avenir de la loi SRU. Néanmoins, à travers les programmes, les
clivages gauche-droite ont continué à se faire clairement sentir.
Avec la victoire de Nicolas Sarkozy à l'élection
présidentielle, on se dirige vers un aménagement de la loi.
3.3.1.1. De l'extrême-gauche au centre :
renforcer la loi
L'extrême-gauche
Ainsi, l'extrême-gauche avait prôné un
renforcement de la loi, tout en modifiant d'une certaine manière
l'esprit original. Ayant toujours rencontrée des difficultés
d'application et certains élus ayant cherché à la
contourner, les candidats trotskistes proposaient de frapper les politiques
eux-mêmes : en cas de non application du quota de 20 % par
commune, les maires risquaient l'inéligibilité et le Conseil
municipal était amené à être destitué. Ces
mesures venaient ainsi contrer les amendes jugées comme
dérisoires qui sont actuellement appliquées, et permettent aux
communes de s'exonérer de leurs obligations de construire. Et face aux
collectivités locales, les candidats d'extrême-gauche
prônaient la primeur de l'Etat ; c'est à ce dernier que
serait revenu la tâche de construire les logements sociaux manquants,
répondant ainsi à la nécessité d'un service public
qui assurerait le droit au logement. Les maires perdaient donc leur pouvoir de
décision.
Enfin, leurs politiques passaient par la hausse importante de
logements sociaux. Les logements vides étaient amenés à
être réquisitionnés, tout comme certains terrains
constructibles. Quant aux HLM déjà existantes, elles devaient
être réhabilitées et la destruction de certaines
envisagée par le Plan Borloo devait être stoppée.
Parallèlement, une politique massive de construction était
envisagée, de 600 000 en cinq ans pour José Bové
à deux millions de nouveaux logements en deux ans pour Arlette
Laguiller.
Cette politique était aussi envisagée par la
candidate communiste Marie-George Buffet.
Cependant, si ces candidats trotskistes et communistes
souhaitaient clairement un renforcement de la loi concernant le nombre de
logement par commune, son application du point de vue de la mixité
sociale était laissé de côté. A aucun moment, cette
question n'a été évoquée par les prétendants
et vue la volonté de constructions massives de logements sociaux dans
des délais courts, leurs politiques pouvaient laisser envisager le
retour aux méthodes des années 1950 et 1960. Afin de
résoudre la crise du nombre de logements manquants, la solution aurait
peut-être été le retour aux barres HLM dont aurait
découlé la ségrégation spatiale de ces logements
par rapport au reste du territoire.
La gauche et le centre
Les partis de gauche, pour leur part, préconisaient un
discours plus modéré concernant l'application de la loi. Pour
Ségolène Royal, la loi SRU était aussi amené
à être renforcée, en transférant le pouvoir des
collectivités locales aux préfets (« L'Etat prendra
ses responsabilités »). C'est à ces derniers que
devait revenir la possibilité de lancer des programmes de construction
de logements sociaux sur les territoires des communes récalcitrantes,
jusqu'à ce que celles-ci atteignent les quotas des 20 %. L'Etat
aurait eu la possibilité de procéder à certaines
réquisitions de logements et vendre ses terrains à moitié
prix aux communes voulant construire des HLM. De plus, afin de favoriser la
mixité sociale, toute nouvelle construction aurait du comprendre un taux
de 25 % de logements sociaux ; si ce n'était pas le cas,
certains logements auraient donc été assimilés d'office
comme HLM et auraient été loués à des loyers
plafonnés indépendamment du marché. La politique de
logement se traduisait aussi par la possibilité des locataires de
devenir propriétaires de leurs logements au bout d'un certain nombre
d'années d'occupation.
A noter que le programme du centriste François Bayrou
se rapprochait de celui de la gauche socialiste en instaurant un quota minimum
de logements sociaux dans tout nouvel immeuble, parallèlement à
la destruction des grandes barres HLM, dans le but de favoriser la
mixité sociale. De plus, tout en souhaitant la hausse du quota par
commune à 25 %, l'accès à la propriété
privée était aussi favorisé. Si les élus locaux ne
rempliraient leur devoir de construction, le préfet aurait pu se
substituer au maire pendant une durée déterminée dans
l'attribution des permis de construire.
Quant à la candidate des Verts, Dominique Voynet avait
à coeur d'appliquer la loi SRU selon un point de vue écologique.
La loi aurait été amenée à être
remplacée par une loi favorisant la mixité sociale dans un cadre
écologique. Celle-ci insistait moins sur le rôle des
préfets, mais proposait une réquisition financière en
multipliant l'amende par dix en cas de non application de la loi.
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