3.2.3.2. Les pénalités
La loi SRU de décembre 2000 avait instauré des
pénalités selon un système forfaitaire : la commune
devait verser 152 € par logements manquants. Désormais, la
législation prend en compte, les ressources de la commune en portant la
sanction à 20 % du potentiel fiscal par habitant et par logements
manquants.
Le montant de ces pénalités est amené
à décroître si la ville rempli ses obligations concernant
la loi SRU, en créant des aires permanentes d'accueil des gens du voyage
ou en mettant à disposition des terrains ou immeubles en vue de la
réalisation de logements locatifs sociaux.
Tous les trois ans, en plus du bilan présenté
par la communauté d'agglomération, le gouvernement doit
transmettre un rapport au Parlement faisant le bilan des communes en
matière de construction de logements sociaux.
3.2.3.3. Un nouveau dispositif : les
commissions
A la demande du sénateur UMP Dominique Braye, la loi
Engagement National pour le Logement a donné naissance à des
commissions départementales et des commissions nationales ; toutes
deux sont chargées de statuer sur les raisons pour lesquelles une
commune n'a pas rempli l'objectif triennal. La première commission est
présidée par le préfet du département et est
composée du maire de la commune concernée, des membres de
l'agglomération chargés de la question du logement ou des
représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire en
question.
La commission départementale examine les raisons pour
lesquelles les logements n'ont pas été construits, proposent des
solutions pour y parvenir, et peuvent sanctionner. Au contraire, si celle-ci ne
trouve pas de « raisons objectives », comme le
stipulait l'amendement, la commission nationale est saisie à son tour.
Si la commune ne peut pas réaliser ses objectifs, la commission peut
recommander un aménagement des obligations au ministre chargé du
logement. Si la commission parvient à déterminer des
possibilités de réalisation de logements sociaux, elle recommande
l'élaboration pour les trois prochaines années, d'un programme
spécifique permettant de rattraper le retard accumulé.
Cette nouvelle mesure amène les commissions à
faire du cas par cas, mais rien dans la loi ne précise qu'elles sont les
raisons objectives.
Avec le retour de la droite au gouvernement, les élus
de gauche craignaient quant à l'avenir de la loi SRU et son quota des
20 %. Si certaines lois modifient le rôle de l'Etat, les 20 %
sont désormais devenus une référence. Les amendements
visant à gonfler les chiffres font l'objet de vives contestations et
sont systématiquement rejetés, dépassant même les
traditionnels clivages gauche-droite. Au fil des années, les
différents amendements visent surtout à faire évoluer la
loi, afin de prendre en compte les spécificités des communes et
leur donner une autonomie supplémentaire. Sans vraiment porter atteinte
au quota de 20 %, certaines de ces nouvelles mesures visent tout de
même à contourner la législation de décembre
2000.
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